75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Article 3 : La commune de Massy est condamnée à verser à la société RENAULTAUTOMATION 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

d'avoir déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Cosco et valable la clause attributive de compétence invoquée par elle alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. et Mme Y..., d'une part, M.

ET FILS, l'ASSOCIATION NANTAISE DES VITICULTEURS DU MUSCADET ET L'ASSOCIATION VITICOLE DE LA REGION NANTAISE sont fondés à en demander l'annulation ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de

l'arrêté interministériel du 29 juillet 1992 portant approbation de la convention nationale des infirmiers ; - condamne l'Etat aux entiers dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article

1999 et 21 juillet 1999 rejetant les recours hiérarchiques qu'il avait formés contre cette décision ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article

X... ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de

N'Guyen tendant à la condamnation de l=Etat sur le fondement de l=article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent être accueillies ; Considérant que les dispositions de l=article 75-I de la loi du

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut,

Y... et autres tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

Par un mémoire complémentaire enregistré le 3 janvier 2023, Mme B déclare se désister de l'instance, mais maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice Administrative et de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991, et de condamner solidairement M.

Thomas et Lionel X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de