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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
627ca8534781dc057dee7b7a
11 mai 2022
11 mai 2022
titre de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné in solidum [DZ] [D] et la société Romainville PAL à payer à la société CIC Est la somme de 2. 000€ au titre de l'article 700 du code de
Source officielle2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 21 mars 2023, Madame [V] [L] épouse [A] demande au tribunal de : Vu les articles 721, 815, 860, 860- 1, 913, 919 – 2, 970 1075, 1076
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
64a7b0913bcaf505db696835
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions des consorts [B], notifiées le 10 juin 2022, aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article
Source officielle3e chambre civile
627df7be0d41e0057d43e327
12 mai 2022
12 mai 2022
Par application des dispositions de l'article 47 de la loi n°2006 728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les dispositions de la loi sont applicable dès le 1er janvier 2007
Source officielleSurendettement-RP
696ff4ffcdc6046d47096e23
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 22 juin 2020, [C] [P] demande au tribunal, sur le fondement des articles 724, 843, 860, 912, 1011 et 1014 du code civil, ainsi que l'article R123-6 du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6631328719f939ca6242c28a
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu les dispositions de l'ancien article 1110 du Code Civil juger que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162558cbfc8340a0e74b864
18 décembre 2013
18 décembre 2013
1er de la loi des 19 et 24 juillet 1793, l'article 1615 du code civil dans sa version de 1804, la loi du 9 avril 1910, les articles 724 et 1006 du code civil, l'article 11-3 du code de la propriété intellectuelle
Source officielle2ème chambre 2ème section
69600613cdc6046d47aad7e5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ORDONNER que les testaments du 17 septembre 2010 sont inopposables à Madame [NC], [HC], [UY] [DF] et à Madame [G], [I], [W] [DF], Vu l’acte de partage notarié du 27 mai 1981 Vu les articles 724 et suivants
Source officielleChambre 1-7
63ca41e99066fd7c90fc2245
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ainsi les héritiers de Madame Madame [S], veuve [YO] ayant ainsi été saisis de plein droit de ses biens, droits et actions en vertu de l'article 724 alinéa 1er du Code civil, doivent être tenus des dettes
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cd6c12cdc6046d47c780f8
1 avril 2026
1 avril 2026
Ensuite, étant héritières munies de la saisine en application de l’article 724 du code civil, les parties peuvent demander aux établissements bancaires dépositaires de fonds des défunts copie des relevés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106650_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".
Source officielleChambre 1-6
633fc2a5e633183e2ee17738
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes d'un avis rendu le 13/09/2012, la CRCI': - s'est reconnue compétente pour émettre l'avis prévu par l'article L.1142-8 du code de la santé publique, le critère de gravité de l'article D.1142
Source officielle1re chambre 1re section
5fda2fbc78b643753ac409ea
17 septembre 2019
17 septembre 2019
[N] sur le fondement de l'article 2224 du code civil. A tout le moins, Juger que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886d2
15 juin 2006
15 juin 2006
règlement de la succession, qu'il fait valoir que cette somme a valeur rémunératoire de la contrepartie du service rendu et que le testateur l'a en outre qualifié de charge de la succession au sens de l'article
Source officielleChambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cee
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Au soutien de leur fin de non-recevoir, les intimés invoquent l'article 815-3 du code civil, en citant néanmoins les dispositions issues de l'ancien article 815-3 le quel n'est plus applicable depuis le
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2004188_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 724-3 du même code : " Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc32
26 janvier 2017
26 janvier 2017
de rachat, - que les contrôles de l'article L 724 - 11 , pour lesquels la procédure contradictoire prévue par les articles D 724 - 7 et D 724 - 9 doit s'appliquer , ne concernent que le contrôle de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200922
8 octobre 2020
8 octobre 2020
L. 725-25 du même code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date. 6.
Source officielle2ème chambre sociale
662209679ce1420008389753
18 avril 2024
18 avril 2024
que 'sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code
Source officiellePage 38 sur 3776