ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Y... au titre de ses frais de remplacement de prothèses, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) que les prestations versées aux victimes par les caisses de Sécurité

[L] [M] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

[B] du surplus de ses demandes ; - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [2] aux entiers dépens.

1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 121-1, 131-21 alinéa 3 et 6 du code pénal, 706-141, 706-148, 706-158 et 593 du code de procédure pénale

706-141 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, ensemble l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en retenant que « le délai d'appel courait jusqu'au

Paul X... a donné son consentement à cet engagement de caution en application de l'article 1415 du Code civil ; que M.

D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont dépourvus de caractère distinctif

Laetitia la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, quand cette dernière ne demandait sur ce fondement qu'une somme de 2 000 euros, la cour d'appel a violé

706-95, qui renvoie à l'article 100-3, l'y autorisait, la chambre de l'instruction a violé ces deux textes ainsi que les articles 16 et 20 du code de procédure pénale ; 2°/ subsidiairement que l'agent

637, 692, 701 et 702 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, retenu que les parcelles dont la société Carnegi a été déclarée adjudicataire par jugement du 7 octobre 1976 étaient, aux termes

706-113 et D47-14 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'il se déduit des articles 706-113 et D47-14 du

330 euros au titre du plan 2015, - Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2018, - Débouté la société de sa réclamation faite au titre de l'article 700 du code de

Z..., qui était salarié de la CGI, a soutenu qu'il était passé au service de la société Cise par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt