AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f1869bcdc6046d47ebeb42
14 avril 2026
14 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile, Condamner le même aux entiers dépens.
Source officiellePage 38 sur 25435
Chambre 3-1
69d8a67fcdc6046d47bd86a5
9 avril 2026
9 avril 2026
la société GRDF à payer à la société Eleis la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société GRDF aux dépens.
Source officielle