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508 699 résultats pour « article 700 du code de la condamner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f1869bcdc6046d47ebeb42

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile, Condamner le même aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

69d8a67fcdc6046d47bd86a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la société GRDF à payer à la société Eleis la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société GRDF aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a4acdc6046d47a69672

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

68e7431a3940dd585f4f7582

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[O] [X], représenté par Mme [C], es qualité de tutrice, à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure - condamner M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda6b237be979b47941da16

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

la SAS [Adresse 1] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la SAS [Adresse 1] aux entiers dépens

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402843f67e905df3d291a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Monsieur [B] au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile - Condamner Monsieur [B] au paiement des entiers frais et dépens de l'instance Subsidiairement, - Réduire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feab9cdc6046d47880bc2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

CONDAMNE la SAS [2] à verser la somme de 3'000,00 euro à Madame [E] [Q] à titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE la SAS [2] aux entiers dépens DEBOUTE la SAS [2] de ses autres

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962ddcdc6046d47597751

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44ce3cdc6046d472f4fc9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

somme de 2.000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner tout succombant au paiement d'une somme de 2.000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562676c5d9057df802c7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'ADAPEI 63, partie qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code précité et condamnée à payer à Mme

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facc09cdc6046d47be70d0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société ECS à payer à la société [Q] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la société GDP à régler à la société Vauban Automobile la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société GDP aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a225922cdc6046d473799ab

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

462 du code de procédure civile, - condamner la société Réseau Clubs Bouygues Telecom à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

Source officielle
TCOM

Référés

69f1863dcdc6046d47ebe529

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Condamner la société [O] [K] [L] FRANCE à payer à la société [J] [M] [Y] la somme de 2.400,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e6842cdc6046d47cb0dd6

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens. 9.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdc0cdc6046d475988b7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [R] [M] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a210847cdc6046d4708cb1c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Z] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Z] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494f3cdc6046d479a0aeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

solidairement et chacun pour le tout les défendeurs à payer à la banque la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement et chacun pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20d1cdc6046d47e1092b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] de l'intégralité de ses demandes pour les motifs sus-exposés, - Condamner M. [H] à lui régler la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

Source officielle