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Aux termes de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation

771-5, 910 et 914 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme.

En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de signification doit notamment préciser les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. 27.

Vu les dispositions de l'article 815-3 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'appel initié par Mme I... R... L..., à laquelle n'a aucunement été associée Mme M... R...

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6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 61-1-2 et 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967, et des articles 493, 494, 495, 496

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Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

Aux termes de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie indique également que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende