celle-ci ; que cette lettre, qui n'a pas été réclamée par sa destinataire, constitue la notification prévue par le texte précité, peu important que le secrétariat n'ait pas invité, conformément à l'article

255 du décret du 31 juillet 1992, dès lors que l'hypothèque judiciaire n'était pas une hypothèque conservatoire, la cour d'appel a violé l'article 2412 du code civil, ensemble l'article 255 du décret

adressée à la défenderesse pour l’audience du 11 février 2026 ayant été retournée par les services postaux avec la mention « pli avisé non réclamé », il lui appartenait au visa des dispositions de l’article

version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au présent litige, PRONONCE, sur le fondement des articles

242 du Code civil, et de ses demandes subséquentes ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code civil de : Madame [Q] [H] [N] née le

l'intermédiaire de cet organisme ; 2 Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

l'intermédiaire de cet organisme ; 2 Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

1351 devenu l'article 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce

L.642-19, L.642-37-2, et R. 662-1 du code de commerce et l'article 670-1 du code de procédure civile.

l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article

destinataire inconnu à l'adresse » de telle manière que le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a invité l'URSSAF d'avoir à procéder par voie de signification selon les dispositions de l'article

MORALES, Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles

NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 09 Janvier 2025 ENTRE : Madame [D] [S] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 19] [Adresse 9] [Localité 11] DEMANDERESSE : représentée par Me Arielle