La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du livre III

Sur le premier moyen : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que si l'action civile, résultant d'une infraction prévue par cette loi, se prescrit après 3 mois révolus à compter du

Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 1999 du Code civil ; Attendu que la rémunération des personnes qui prêtent leur concours à un acte de location d'un

NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE OU D'UNE MESURE DE DEPLACEMENT D'OFFICE POUR LAQUELLE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 EXIGE LA COMMUNICATION PREALABLE A L'INTERESSE DE SON

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration d'appel émanant de celui qui se prétend diffamé

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elmo a été mise (le 5

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 65 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'APPELANT, FORCLOS POUR AVOIR TARDIVEMENT FAIT APPEL, N'A PAS, EN CAS DE FORCLUSION, A RENOUVELER

de l'injure non publique contenue dans une lettre missive ne courrait que du jour où la victime en a eu connaissance et non du jour de l'envoi de la lettre ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, si l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après 3 mois révolus à compter du

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comptoir tuilier du Nord a été mise en règlement

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; -

doit être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente, l'existence de cette procédure ne se substitue pas à la garantie, distincte, prévue par l'article 65 de la loi

  A person in Mr Funke's situation can, accordingly, no longer be charged with a criminal offence, under Articles 65, paragraph 1, and 413 bis of the customs code.

D'une part, aux termes de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité

[P] [C] font valoir que le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 est fixé à la date du premier acte de publication pour un message figurant

société EXCELSIOR PRODUCTIONS et Paul X... au soutien de leur appel incident Considérant que ces intimés soutiennent que l'action engagée par Claude J... était prescrite, le délai de trois mois de l'article

A, en qualité de responsable de l'administration générale, avait accès à son dossier administratif et la garantie procédurale de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 n'était pas applicable au cas d'espèce