AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63bd0ecb0ab73d7c90739e76
9 janvier 2023
9 janvier 2023
puisque ne lui a pas été notifié le motif valable du congé, - et que de toute façon, l'acte de notification de l'offre de renouvellement du 29 avril 2021 est nul en application des dispositions des articles
Source officiellePage 38 sur 13645
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300344
28 mai 2020
28 mai 2020
L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : "les 4°, 7'à 9°et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le H de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18
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