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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63bd0ecb0ab73d7c90739e76

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

puisque ne lui a pas été notifié le motif valable du congé, - et que de toute façon, l'acte de notification de l'offre de renouvellement du 29 avril 2021 est nul en application des dispositions des articles

Source officielle

Page 38 sur 13645

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300344

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : "les 4°, 7'à 9°et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le H de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300339

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : "les 4°, 7'à 9°et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le H de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1984:1026JUD000918680

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

orale (article 38).

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a3a212a19f662df6c2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Selon l'article 648, 'tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs (notamment) si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00550

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité qu'à la condition de prévenir le salarié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61739cfe0c68e06ea46b8ea4

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris est annulé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

62c7cad8cb8dca058e3e7e10

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

À peine d'irrecevabilité prononcée d'office, elle comporte les mentions prescrites par l'article 648 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97b9b68debe44f7e9a3

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Sur les demandes incidentes de la société Myzee Technology Vu les articles 455, 872 et 873 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 1115-10 à L. 1115-12 du code des transports ; Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la prescription Sur la prescription des cotisations : L'article L. 244-2 du code la sécurité sociale dispose que : " Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603224d22bc4275bf9dd0bbf

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

] dont le nom était inscrit sur la boîte aux lettres, sur la porte et sur l'enseigne commerciale Mondial Market le 7 novembre 2005, a respecté les exigences de forme des significations prévues aux articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

6031f0ba309c562936bb0066

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

La mention du destinataire étant prescrite par l'article 648 du Code de procédure civile à peine de nullité l'assignation est nulle et de nul effet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b2

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Dans ses dernières conclusions du 8 janvier 2020, la société Atem LLC demande à la cour de : Vu les articles 593, 594, 595, 596, 598, 600, 601, 602 et 693 du Code de procédure civile ; Vu l'article 3 du

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2855b804ec05d6c880b2

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... est intervenu en première instance, quelques jours avant l'audience de plaidoirie, par des conclusions d'intervention volontaire qui ne respectaient pas les prescriptions de l'article 648 du code

Source officielle
CA

Chambre 2 A

643a4285d83dbd04f5fb29ae

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il rappelle, au visa de l'article L. 111-1 du code de la consommation et de l'article 1112-1 du code civil, que le vendeur professionnel est tenu à une obligation d'information envers l'acquéreur.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6037246787ebd2be5cf57b1f

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

6079b1489ba5988459c517cf

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

L. 645-1, 2 et 3 du Code de la sécurité sociale (ancien) et que les professions libérales mentionnées à l'article L. 645-3 comprennent d'une manière générale, selon l'article L. 648 modifié par la loi

Source officielle
CC

civ1

60794c339ba5988459c44f47

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

spéciales de l'article 1 648 du Code civil et peut être intentée dans le délai de l'article 1 304 du même Code, peu important à cet égard que l'erreur invoquée fût la conséquence d'un vice caché rendant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ;

Source officielle