AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204793_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
précisé que " l'instance saisie rend un avis dans un délai de trois mois maximum " alors que ce délai est précisé dans l'accord ministériel ; les dispositions de l'article 6.2 du protocole relatives à
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TPX VER JCP FOND
6866cfe8d33109fd079af2ff
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la loi applicable Le logement litigieux est situé dans un logement-foyer tel que décrit à l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989.
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