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10 012 résultats pour « article 6.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2204793_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

précisé que " l'instance saisie rend un avis dans un délai de trois mois maximum " alors que ce délai est précisé dans l'accord ministériel ; les dispositions de l'article 6.2 du protocole relatives à

Source officielle

Page 38 sur 501

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TJ

TPX VER JCP FOND

6866cfe8d33109fd079af2ff

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la loi applicable Le logement litigieux est situé dans un logement-foyer tel que décrit à l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e09

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

FRF par point ; Attendu que ce mécanisme de détermination objective du prix fait donc apparaître : - d'une part une rémunération acquise sur la préparation des plis ("pôle technique") prévue à l'article

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958792

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

En estimant que l'offre litigieuse ne pouvait dès lors être comprise que comme excluant ou réduisant une garantie au sens de l'article 6.2 du règlement de consultation du marché et devait en conséquence

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050ae02fc178212f87f22

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le bail à effet au 25 avril 2024 contient une clause résolutoire (article 6.2) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la dette après délivrance du commandement

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f148

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

les pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304187_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 6.2 [Modification du projet] de la décision INTV-GPASV-2019-19 du 11 septembre 2019 du directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00592

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

faisait valoir que « la Compagnie générale d'affacturage n'a(vait) jamais démontré avoir procédé au recouvrement des créances cédées ni avoir diligenté des procédures de recouvrement conformément à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310380

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239d7

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de se prononcer sur la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300184_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Le 6 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence " Vie privée et familiale " sur le fondement des stipulations des articles 6.2 et 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d7b

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

5e Chambre

6034ea38b5e0b615c1666439

Appel

1 septembre 2016

1 septembre 2016

véritablement l'application de cet accord collectif qui a eu vocation à être mis en 'uvre en l'espèce dès lors que le poste qu'elle occupait a été réévalué de classe 6 en classe 7, comme le prévoit l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2504021_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il soutient que : - c’est à juste titre que l’offre de la société requérante a été rejetée comme irrégulière ; alors que l’article 6.1 du règlement de la consultation prévoyait la fourniture des bordereaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02172

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

professionnelle aurait dû être prise en charge par le contrat de sorte que Mme [H] avait été privée d'une chance d'en bénéficier quand elle ne pouvait aucunement y prétendre, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301639_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

avril 2019 avec une ressortissante française, a sollicité le 2 février 2021, la délivrance d'un certificat pour algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002155_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 6.1 du CCAP : " De par leur nature, les prestations objet du marché nécessitent de la maintenance. / Le titulaire s'engage à assurer la maintenance pendant une durée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2412580_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

portant refus de titre de séjour ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00669_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien dés lors qu'il est entré en France en 2018, qu'il a épousé

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f5a

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Samantha X..., pris de la violation de l'article

Source officielle