DIAC désormais fondée sur l'enrichissement sans cause et que le caractère subsidiaire de cette action était respecté, la DIAC ne pouvant agir sur le fondement contractuel, la cour d'appel a violé les articles

fermage du bail renouvelé, formulée pour la première fois en appel, n'est pas de nature à faire écarter une demande de résiliation du bail, de sorte qu'elle constitue une prétention nouvelle au sens de l'article

564 decies du code général des impôts alors qu'il a été abrogé et que ni l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services, ni les articles 568, 568 ter ou 1810, 1825, 1817 et 1750

Y... n'avait contesté la facture" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en tout état de cause, celui qui réclame l'exécution d'une obligation

Par ordonnance du 6 décembre 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable devant le conseiller de la mise en état la demande de Monsieur [S] tendant, en application de l'article 564 du

561, 562 et 914 du code de procédure civile, ensemble l'article 910-4 du code de procédure civile ; 3°/ que le non-respect de l'exigence de concentration des prétentions dès les premières conclusions

par ailleurs que Nathalie C...a formulé des demandes nouvelles qui devraient être dés lors déclarées irrecevables et cette dernière arguant de la recevabilité de ses prétentions en application des articles

par la CEGI postérieurement au prononcé du jugement du 9 avril 2003 ne constituait pas la survenance d'un fait de nature à rendre cette demande recevable à hauteur d'appel, la cour d'appel a violé l'article

qui a relevé d'office le moyen tiré de l'existence d'un tel préjudice, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ce point, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles

civil, et des articles 564 et 565 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement rendu le 26 janvier 2024 en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, à titre principal, - dire et

selon le moyen : 1 / que la demande de dommages-intérêts présentée pour la première fois en cause d'appel était nouvelle et donc irrecevable, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Vu les dernières conclusions de la SAS Frial, déposées le 27 mai 2025, tendant à voir déclarées irrecevables deux demandes de Mme [O] et à la voir condamnée à lui verser 500€ en application de l'article

MOTIFS : Se prévalant d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 décembre 2023 (2125-108), l'association IFSO prétend que seule la cour peut connaître des fins de non recevoir tirées des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

éloignées de la seule difficulté en cause qu'une réponse est inutile " ; qu'en déclarant dès lors irrecevable cette demande nouvelle sans en avoir été requise par aucune partie, la cour d'appel a violé l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre

l'allocation d'une prestation compensatoire ; qu'en faisant droit à la demande de Mme P. d'allocation d'une prestation compensatoire, présentée pour la première fois devant elle, la cour d'appel aurait violé l'article

d'office une fin de non-recevoir, a retenu à bon droit que l'appel en garantie formé pour la première fois par la société Samas devant les juges du second degré était irrecevable en application de l'article