LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-5, L 221-6, R 262-1, R 260-2, DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 56 ET SUIVANTS, 474

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A R L CAULLIEZ FRERES A VERSER A X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, qui est préalable : Vu les articles 56, 114, 1er alinéa, 117 et 648

31 et 38 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - il n'est pas établi que l'agent nommé a, conformément à l'article 56 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005, expressément approuvé sa

Le total cumulé des majorations ainsi attribuées ne peut excéder dix-huit mois" ; qu'enfin, aux termes de l'article 56 du décret susvisé du 6 juin 1984 : "L'avancement de la deuxième classe à la première

n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, notamment son article 56 ; - l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

transitoires prévues aux articles 56 à 59 du présent acte " ; et lesdites dispositions transitoires permettant-ce dont s'est autorisée la France-le maintien pour les Etats membres, à l'égard des ressortissants

caducité de la demande ; c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment ses article 56 et 57 ; Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 ;

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part et surtout, qu'aux termes de l'article 56 du décret du 22 décembre 1967, lorsque le tribunal de commerce constate que la réclamation est

Les dispositions de l'article 56 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 ont modifié cet article du code de l'urbanisme et étendu ce droit de reprise de l'administration en matière de taxe

56 modifiant l'article 13 du décret du 10 octobre 1996, ne fait obstacle à ce qu'une rétribution soit versée pour chaque mission d'aide juridictionnelle ; que par suite le moyen tiré de ce que l'article

licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles

X... et constater son extranéité, l'arrêt retient qu'il est né hors mariage et qu'en vertu de l'article 56 du code du mariage et de la famille de la République d'Arménie, il n'est pas justifié d'une demande

l'appel interjeté par la société SARL PELLEGRIN CONSTRUCTION, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par 1e Vice Président du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON le 14 octobre 2008, Vu l'article

L. 222-1-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble l'article 56 de la convention

Ces travailleurs civils employés par une force ou par un élément civil ne sont considérés en aucun cas comme membres de cette force ou de cet élément civil" ; qu'aux termes du a) du 1 de l'article 56 de

lorsque leur nombre est inférieur à dix, est, en tout état de cause, infondé ; Sur l'atteinte qui serait portée à l'indépendance des professeurs d'université : Considérant que l'article 56 de la loi du