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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6711faa07603bf88a1884565
17 octobre 2024
17 octobre 2024
R. 147-8 du code de la sécurité sociale ainsi que de la fraude suivant les dispositions de l'article R. 147-11 du même code, pour un montant de 15 310,24 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 8 mars 2022, la cour d'appel de Caen a, sur le fondement de l'article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce19
30 janvier 2009
30 janvier 2009
et la prévention Il a été notifié par officier de police judiciaire à Alexandre X..., et à Frédéric X..., sur instructions de monsieur le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300870
24 juin 2014
24 juin 2014
« Hors Emprise » ne contient aucune mention, ni de surface ni de bâtiments, la cour d'appel, qui a dénaturé l'ordonnance d'expropriation, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63b91ad7b63d827c909cacd4
6 janvier 2023
6 janvier 2023
10-1 c), le règlement de copropriété de 1953, les articles 552, 1156 et suivants anciens,1602, 2255 et suivants du Code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : . l'a condamnée à procéder
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310347
17 juin 2021
17 juin 2021
Et les cent dix-sept/dix millièmes des parties communes » ; que l'article 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 édicte que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l
Source officielle1re Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc58484
10 septembre 2015
10 septembre 2015
31 du code de procédure civile, de l'article 555 du code civil, des articles 1315 et suivants du code civil, des articles 552 et suivants du code civil, de : - déclarer l'intervention volontaire de M
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0405REP001757290
5 avril 1995
5 avril 1995
Dans son pourvoi, le requérant alléguait la violation des articles 494, 552, 553, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 6 de la Convention et la violation des droits
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310153
31 mars 2016
31 mars 2016
[H], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 545 et 552 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67ef6c779a9834ffd825faa1
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, en matière de procédure de saisie immobilière, il existe un lien d'indivisibilité entre tous les créanciers, de sorte qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile, l'appel
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
677e1629dbb9bd42de09fb1e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, d'une part, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034dca97dee0d0768736897
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L'assemblée générale du 24 juin 2013, présidée par la SA GARAGE DU PARC, a adopté : - la résolution n°31 à la majorité de l'article 24, - la résolution n°32 à la majorité de l'article 25.
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93630
2 novembre 2016
2 novembre 2016
Par conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état, reçues le 26 juin 2015, la société Predica a demandé au visa des articles 528, 538 et 552 du code de procédure civile de : - constater
Source officielle1ère chambre
65321af89e4ea48318f5adad
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le premier juge a souligné que la convention de mise à disposition ne dérogeait pas aux dispositions de l'article 552 du code civil et que le droit d'accession s'était donc réalisé au fur et à mesure des
Source officielle3e chambre
615e0e1ac25a97f0381f523b
29 janvier 2015
29 janvier 2015
par [X] [J], le tribunal a jugé que cette partie de cave était la propriété de [X] [J], retenant pour l'essentiel que n'était produit aucun élément permettant de renverser la présomption édictée par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2303500_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Également, la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol, fixée à l'article 552 du code civil, est renversée par l'appartenance du pont dans son intégralité au domaine public
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ef5
6 avril 2007
6 avril 2007
exploit d'huissier de justice en dates des 26 et 27 décembre 2005 pour comparaître à l'audience correctionnelle, à la demande de la partie civile ; la citation a été délivrée dans les délais fixés à l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603254be9f01438a417e8455
26 février 2018
26 février 2018
attraite à la procédure dans le cadre de l'opposition, il ne saurait s'en déduire aucune irrecevabilité étant observé qu'une dette solidaire ne caractérise pas en soi une indivisibilité du litige et que l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100352
1 avril 2015
1 avril 2015
Jean-Luc X... en 2008 moyennant le prix de 150.000 euros ; que, toutefois, l'acte de vente n'est pas versé aux débats ; qu'il n'est pas contestable, ni même contesté qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Toutefois, si l'article 552 du code civil dispose que " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous () ", la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol, n'est
Source officiellePage 38 sur 3728