AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
60336058d30e9211661271c4
29 juin 2017
29 juin 2017
avait été édifié en 1971, qu'ils avaient ensuite agrandi, les ont fait assigner, par acte du 15 juillet 2010, devant le tribunal de grande instance de Grasse en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article
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2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc986b63637c907b790c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 mars 2021, Mme [F] demande à la cour, sur le fondement des articles 544, 545, 681 et 1382 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le
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