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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

60336058d30e9211661271c4

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

avait été édifié en 1971, qu'ils avaient ensuite agrandi, les ont fait assigner, par acte du 15 juillet 2010, devant le tribunal de grande instance de Grasse en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article

Source officielle

Page 38 sur 3736

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc986b63637c907b790c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 mars 2021, Mme [F] demande à la cour, sur le fondement des articles 544, 545, 681 et 1382 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa1f59a34ad10008581705

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[M], à l'origine d'une démolition partielle du sol et du sous-sol de cette parcelle, doit être regardé comme constitutif d'un empiétement sanctionné par l'article 545 du code civil et que cet empiétement

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2020a34ad10008581761

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a192a2bcdc6046d475466bb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Or, il résulte des dispositions de l'article 542 du code de procédure civile que l'appel, qu'il soit principal ou incident, tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré,

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6968bd46cdc6046d47603b88

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67100408fac14a1f31d9b8cb

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le droit de propriété défini par l'article 544 du code civil est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par la loi ou les règlements et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

688311244d9076bf079c2261

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En vertu de l'article 544 du code civil, 'la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1c2

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

. - BP 541 78005 VERSAILLES CEDEX représentée par la SCP FIDAL avocats au barreau de CHARTRES APPELANTE **************** Monsieur X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90123

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

S'il est exact que l'article 544 du code de procédure civile dispose : " peuvent intervenir en cause d'appel dés lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69655cf9cdc6046d471116e1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

544, 545 et 1240 du code civil, aux fins de : - Homologuer le rapport d'expertise de M.

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CA

2ème chambre section A

69b595fbcdc6046d47a8c55a

Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

[P] [Z], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 544, 545, 640, 681 et 1240 du Code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61629bb4eaaf44d62f53e849

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

qui ne met pas fin à l'instance en statuant sur une exception ou une fin de non recevoir, n'était pas susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond, en application des dispositions de l'article

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CA

1ère chambre 1ère section

61636eed77a1403986670cc3

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Conformément aux dispositions de l'article 545 du code de procédure civile, l'appel du jugement avant dire droit et l'appel du jugement sur le fond doivent être formés en un seul acte ou par deux actes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210624

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

les dispositions applicables dans les départements de la [Localité 8], du [Localité 4] et du [Localité 6], ce dont il suit que l'article R 321-3 du même code issu de l'article 15 du décret n° 2006-936

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100686

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

sa majorité et ordonné une mesure d'expertise, sont totalement inopérantes dans la mesure où ces deux décisions n'ont pas été frappées d'appel concomitamment au jugement sur le fond, comme l'exige l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301507

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le juge de l'expropriation n 'était pas compétent pour fixer une dette de l'Etat qui résulterait de la violation du délai raisonnable au sens de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300130

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

L. 15-1 devenu L. 231-1 du code de l'expropriation et 1382 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 545 du

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CA

Ch civ.1-4 expropriation

6707705681e733ee26983235

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

67874f1cd61a5c2f4aa3658e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

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