Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.

civil, ensemble au regard de l'article L. 141-5 du code de commerce en tant qu'il identifie les éléments du fonds de commerce.

chambre de commerce et d'industrie de La Réunion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

544 du code civil, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que constitue une atteinte grave à la propriété, et par suite, une voie

que la société D'MEDICA n°438 635 716 a racheté le fonds de commerce de la société D'MEDICA n°344 548 821 le 3 août 2001 postérieurement à la délivrance du congé ; qu'ainsi à la date de délivrance du

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

à s'expliquer sur la recevabilité d'un appel immédiat au regard des dispositions des articles 544 et 545 du Code de procédure civile", ALORS QUE les jugements, qui statuent sur une exception de procédure

Avant l'entrée en vigueur du décret du 21 avril 2013 créant l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, le Conseil d'Etat a jugé que le maire disposait, en vertu de l'article L. 541-3 du même code

, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il a également méconnu les conditions à respecter lors de la mise en œuvre du principe

, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il a également méconnu les conditions à respecter lors de la mise en œuvre du principe

L'article L.242-1-2 du code de sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L.

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M.

SUR CE Considérant qu'aux termes des articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile le jugement qui ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal ne peut être frappé d'appel indépendamment

A termes de l'article L. 542-1 dudit code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens comprenant les frais d’expertise.

X... d'intervenir sur la propriété d'autrui et qu'en retenant sa responsabilité de ce seul chef, l'arrêt attaqué a violé les articles 544 et 545 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement