xa0; Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 19   septembre   1995 et enregistrée le 16   juillet   1996,     Vu l’article

être qualifiée de pratique trompeuse à l'égard du consommateur, il n'y a pas lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle au sens de l'article

  A compter du 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention, et en vertu de l’article 5 § 2 de celui-ci, la requête est examinée par la Cour conformément aux dispositions

Article 5 § 1 – Il ressort des faits établis par la Commission que le requérant a été arrêté parce qu’il pesait sur lui des soupçons raisonnables d’infraction pénale.

49, 191 et 207 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation

GRIEFS Invoquant l’article 5 § 1 c) de la Convention, le requérant se plaint d’être mis en détention provisoire sans raison plausible.

, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 9 février 1998 et enregistrée à la même date,     Vu l’article

Fribergh , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 5 février 1997 et enregistrée le 9 juin 1997, Vu l’article 5 § 2 du Protocole

  Violation de l’article 5 §§ 1 f) et 4 Non-violation de l’article 5 § 2 Galliani c.

5 Article 5-2 Information on reasons for arrest Extradition of persons who were not informed that they would be subject to this measure: violation Article 5-4 Take proceedings Extradition of persons who

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 3 septembre 1997 et enregistrée le 31 octobre 1997,     Vu l’article

Early , greffier adjoint de la section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 6 juillet 1998, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention

He also alleges that the detention breached his right to be presumed innocent as guaranteed by Article 6 § 2 of the Convention. 3.

Fribergh , Section Registrar , Having regard to the above application introduced with the European Commission of Human Rights on 15 December 1995 and registered on 26   March 1996, Having regard to Article

Fribergh , Section Registrar , Having regard to the above application introduced with the European Commission of Human Rights on 15 December 1995 and registered on 26   March 1996, Having regard to Article

Fribergh , Section Registrar , Having regard to the above application introduced with the European Commission of Human Rights on 15 December 1995 and registered on 26   March 1996, Having regard to Article

  A compter du 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention, et en vertu de l’article 5 § 2 de celui-ci, la requête est examinée par la Cour conformément aux dispositions

Nielsen, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 17 juillet 1998, Vu l'article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui

Fribergh , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 7 avril 1997 et enregistrée le 20 mai 1997, Vu l’article 5 § 2 du Protocole