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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8459ba5988459c4c535
8 novembre 1994
8 novembre 1994
survenu à Jean-Charles Y... le 4 septembre 1989 " et a condamné le premier à payer une amende de 10 000 francs, une indemnité provisionnelle de 5 000 francs et la somme de 5 000 francs au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS DE SEINE, le 22 juin 2012c/Monsieur X
6253ccf0bd3db21cbdd91c5d
29 novembre 2013
29 novembre 2013
tribunal a par ailleurs accueilli le département des HAUTS DE SEINE en sa constitution de partie civile et l'a débouté de ses demandes présentées à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a2
17 mai 2001
17 mai 2001
déclaré Jacques X... responsable du préjudice subi par David Y..., a donné acte David Y... de son intervention au soutien de l'action publique, a condamné Jacques X... verser David Y..., au titre de l'article
Source officielle2ème chambre sociale
6708c012445a086e2bcedc05
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité du recours L'article 475 du code civil prévoit que la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur, celui-ci ne pouvant agir en demande
Source officielleCour d'Appel
X... S.A, le 4 Mai 2005c/Monsieur C
6253c99abd3db21cbdd88c4b
13 octobre 2006
13 octobre 2006
ARRÊT No /D/2006Attendu qu'il apparaît confirme à l'équité d'allouer à la partie civile la somme de 700 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, au titre des frais de procédure
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Z... Paul, le 11 Mars 2008c/S.A
6253cb2abd3db21cbdd8cfd4
11 février 2009
11 février 2009
LE BRONX sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleINTERETS CIVILS
671fed6df5341ca999aeebe0
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[S], [C] et [T] à lui payer, chacun, 3.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; condamner MM.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86b95
3 septembre 2003
3 septembre 2003
Il est de plus équitable d'allouer, à la partie civile, une somme complémentaire de 1.500 euros au titre de l'Article 475-1 du Code de Procédure Pénale pour les frais exposés devant la Cour.
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7bd
13 mai 2008
13 mai 2008
2003, a condamné Bernard X...à verser à la Société SCP CROZAT BARAULT MAIGROT, ès qualités de mandataire liquidateur de la SA BOURGEOIS, prise en la personne de son représentant légal, au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbc9
3 décembre 2008
3 décembre 2008
222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à la
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b93
6 décembre 2001
6 décembre 2001
Il est conclu à la confirmation du jugement et sollicité 12.000 F en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d69
7 novembre 2001
7 novembre 2001
conclusions des parties civiles et la condamnation de Mlle Françoise B..., Mlle C... et l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR à lui payer la somme de 20.000 F au titre des dispositions de l'article
Source officielleINTERETS CIVILS
671fed6ef5341ca999aeebf9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[P] [B] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'équité justifiant le prononcé de la condamnation.
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88201
27 mars 2006
27 mars 2006
Il convient en revanche de surseoir à statuer en fin d instance sur sa demande au titre de l article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d37b
7 janvier 2010
7 janvier 2010
Francisco X... à lui payer la somme d'1 € à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 100 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. APPELS : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8966a
2 novembre 2007
2 novembre 2007
en la forme, -déclaré Angel X... responsable de son préjudice, -condamné solidairement Angel X... et la compagnie d'assurances AXA à payer à la partie civile la somme de 500 euros en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce17
16 janvier 2009
16 janvier 2009
Elle sollicite, à titre personnel, la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et ès qualités, la même somme sur ce même
Source officielle4eme Chambre Section 2
6a1fb739cdc6046d47e8b495
2 juin 2026
2 juin 2026
faits et l'a condamnée à la peine de 14 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à payer à la SAS Paul [R] Technologies les sommes de 1 € à titre de dommages et intérêts et 1.000 € en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8749c
23 juin 2005
23 juin 2005
600 en application des dispositions de l'article 475 -1 du Code de procédure pénale ; Considérant que l'association Bretagne Vivante SEPNB a été déclarée à la préfecture du Finistère le 7 janvier 1959
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7bc
14 mai 2008
14 mai 2008
A..., au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 450 €, a reçu l'Association ENFANCE ET PARTAGE en sa constitution de partie civile, a déclaré Sébastien X... et Géraldine A...
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