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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304312_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60468
4 avril 2024
4 avril 2024
[S] [TS] [E] [D], domicilié [Adresse 47], [Localité 8] (Italie), 16°/ à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a768
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile En application de ce texte, il convient de condamner la société Car Sud, partie perdante et tenue aux dépens, à payer à M
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Z...Ali, le 30 Avril 2007c/Madame B
6253caf4bd3db21cbdd8c84d
20 novembre 2008
20 novembre 2008
222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal VIOLENCE SUR ASCENDANT LEGITIME, NATUREL OU ADOPTIF SANS INCAPACITE, le 03
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55615
4 mai 1994
4 mai 1994
The procedure in general The first sub-paragraph of Article 63 of the Code of Criminal Procedure states henceforth, no longer implicitly but as a question of principle,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10001
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[W] » ; qu'en statuant ainsi, quand le dispositif des dernières écritures de la SPLS est du Pays Ajaccien énonçait : « avant toute défense au fond : vu les dispositions des articles 47 et 378 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abdd
12 février 2008
12 février 2008
une indemnité de 91 euros sur le fondement de l' article L. 376- 1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fcd
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba91
20 juin 2008
20 juin 2008
Romain coupable de : VIOL COMMIS SUR LA PERSONNE D'UN MINEUR DE 15 ANS, du 01 / 01 / 2001 au 31 / 08 / 2002, à Meung sur Loire 45, infraction prévue par les articles 222-24 2, 222-23 AL. 1 du Code pénal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03044_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302314_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R. 431-21 du code de l'urbanisme ; * l'absence d'étude environnementale ; * la violation de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302325_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement et de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; * la violation de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; * la violation de l'article 3 du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302301_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement et de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; * la violation de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; * la violation de l'article 3 du
Source officielle1ère chambre civile B
6033eb8f23ee739c73ee09e7
7 mars 2017
7 mars 2017
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dc4
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Le 2 février 2010 Mme X... a fait citer devant le premier juge la Société SOFRANA NC et la CAFAT en responsabilité et indemnisation, au visa de l'article 1384 alinéas 1er et 5 du code civil, du procès-verbal
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6036057d2cc8bb6a8da83582
13 janvier 2016
13 janvier 2016
700 du code de procédure civile, en sus des dépens.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00226_20230221
21 février 2023
21 février 2023
alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc79
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO10517
4 juin 2025
4 juin 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100839
20 septembre 2019
20 septembre 2019
47 du code civil ; que cet extrait n'ayant pas été rédigé dans les formes en usage dans ce pays, notamment en ce qu'il ne mentionne pas l'heure de la naissance, en violation de l'article 52 du code civil
Source officiellePage 38 sur 875