Cour de Cassation · soc — 4 juin 2025

SOC. / ELECT
 
 HE1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Décision du 4 juin 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. HUGLO, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10517 F
 
 Pourvoi n° D 24-17.740 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025
 
 1°/ le syndicat FO des salariés de propreté et services associés IDF (FO propreté), dont le siège est [Adresse 35],
 
 2°/ Mme [AT] [N], domiciliée [Adresse 15],
 
 ont formé le pourvoi n° D 24-17.740 contre le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Atalian propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 2°/ au comité social et économique d'établissement d'Atalian propreté [Localité 48] 1, dont le siège est [Adresse 6],
 
 3°/ au syndicat CFDT francilien de propreté, dont le siège est [Adresse 42],
 
 4°/ à la société Atalian propreté [Localité 48] 1 dont le siège est [Adresse 6],
 
 5°/ à la société Atalian propreté Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 38],
 
 6°/ au syndicat FEETS FO, dont le siège est [Adresse 35],
 
 7°/ à la société Atalian propreté [50], dont le siège est aéroport [49] ([52]), [Adresse 53],
 
 8°/ au syndicat CFDT francilien propreté, dont le siège est [Adresse 42],
 
 9°/ à la société Atalian propreté [51], dont le siège est aéroport [49] ([52]), [Localité 44],
 
 10°/ au syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 12],
 
 11°/ à M. [A] [ZF], domicilié [Adresse 40],
 
 12°/ au syndicat Fédération des services CGT, dont le siège est [Adresse 21],
 
 13°/ au syndicat Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 39],
 
 14°/ au syndicat Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [Adresse 33],
 
 15°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 46],
 
 16°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 6],
 
 17°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 29],
 
 18°/ à M. [VX] [C], domicilié [Adresse 8],
 
 19°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 27],
 
 20°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 18],
 
 21°/ au syndicat Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière (CNT-SO), dont le siège est [Adresse 30],
 
 22°/ au syndicat Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), dont le siège est [Adresse 32],
 
 23°/ au syndicat CNT-SO, dont le siège est [Adresse 30],
 
 24°/ à M. [DX] [DJ], domicilié [Adresse 28],
 
 25°/ au syndicat SNAPMRASA, dont le siège est [Adresse 43],
 
 26°/ au syndicat SUD solidaires, dont le siège est [Adresse 25],
 
 27°/ à M. [XH] [Z], domicilié [Adresse 36],
 
 28°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [Adresse 17],
 
 29°/ à Mme [JT] [J], domiciliée [Adresse 11],
 
 30°/ au syndicat SUD solidaires, dont le siège est [Adresse 9],
 
 31°/ à M. [CK] [W], domicilié [Adresse 34],
 
 32°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 16],
 
 33°/ au syndicat SNAPMRASA, dont le siège est [Adresse 41],
 
 34°/ à Mme [RA] [HH], domiciliée [Adresse 2],
 
 35°/ à Mme [G] [EW], domiciliée [Adresse 45],
 
 36°/ à Mme [RA] [WU], domiciliée [Adresse 31],
 
 37°/ à M. [LD] [H], domicilié [Adresse 37],
 
 38°/ à Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 5],
 
 39°/ à Mme [I] [U], domiciliée [Adresse 22],
 
 40°/ à Mme [L] [FJ], domiciliée [Adresse 1],
 
 41°/ à M. [LD] [LR], domicilié [Adresse 24],
 
 42°/ à M. [VJ] [ZT], domicilié [Adresse 10],
 
 43°/ à M. [PM] [GU], domicilié [Adresse 3],
 
 44°/ à M. [Y] [NB], domicilié chez M. [K] [NO] [Adresse 14],
 
 45°/ à M. [P] [SY], domicilié [Adresse 23],
 
 46°/ à M. [XV] [ME], domicilié [Adresse 26],
 
 47°/ à M. [VX] [UW], domicilié [Adresse 19],
 
 48°/ à Mme [RA] [M] [JF], domiciliée [Adresse 47],
 
 49°/ à Mme [V] [F], domiciliée [Adresse 4],
 
 50°/ à M. [O] [S] [HV], domicilié [Adresse 13],
 
 51°/ à M. [T] [D], domicilié [Adresse 20],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat du syndicat FO des salariés de propreté et services associés IDF, de Mme [N], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Atalian propreté, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.