C] sans que l'exposante ni son représentant n'aient été entendus à l'audience du 9 septembre 2019 tenue en chambre du conseil, ni dûment appelés, le Tribunal de grande instance de Nanterre a violé l'article

149, 25 mois soit une somme de 416 038, 85 euros au lieu de 250 877, 70 euros comme indiqué dans la décision ; qu'il s'agit là d'une seule erreur de calcul qui peut être réparée en application de l'article

Sur ce, En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue.

d'une rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut substituer au débiteur désigné par sa précédente décision, un autre débiteur ; qu'en ayant jugé du contraire, le tribunal de proximité a violé l'article

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

462 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Vu l'article 462 du Code de procédure civile, En application de l'article 945-1 du Code de procédure civile, les plaidoiries, dans l'affaire opposant

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile dans sa version issue du Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 permettant au Juge saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle de statuer sans

qu'auraient consacrée les motifs de ce jugement, ce qui constituait un moyen d'appel et non une ouverture à rectification d'erreur matérielle, le tribunal ne pouvait faire droit à la requête sans violer l'article

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article

contradictoire ", il ne résulte ni des mentions du jugement rectificatif ni des pièces du dossier de la procédure, que les époux X... aient été entendus ou appelés, conformément aux dispositions de l'article

Vu notre jugement rendu le 09 Septembre 2025 Vu l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, L'affaire a été appelée à notre audience du 21 octobre 2025.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête, présentée le 3 mai 2017 par la SCP Ohl et Vexliard, en rectification d'erreur matérielle, conformément à l'article

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile d 'une rectification d'erreur matérielle

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article

■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 Affaire : [Z] / N° RG 24/32287 N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZT5 N° RG INITIAL : 23/36377 MINUTE : 3 JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le 30 Janvier 2024 Article

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article