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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
697bc1facdc6046d472ae145
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans le cadre d’une procédure orale, les parties doivent présenter oralement à l’audience leurs prétentions et leurs moyens de défense en vertu des dispositions de l’article 446-1 du Code de Procédure
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6980a6b8cdc6046d47a08bee
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans le cadre d’une procédure orale, les parties doivent présenter oralement à l’audience leurs prétentions et leurs moyens de défense en vertu des dispositions de l’article 446-1 du Code de Procédure
Source officielleSection des Référés
677d87acb032d83cfd3e8c3e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[L] [N] à la société Coop'Ivry Habitat et la MATMUT, et les conclusions visées et soutenues à l’audience du 26 novembre 2024 ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c45007
31 octobre 1989
31 octobre 1989
X... n'est pas fondé à invoquer la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que, conformément au principe posé par ce texte, les débats ont eu lieu en audience
Source officiellecomm
61372102cd580146773f03a4
6 juin 1989
6 juin 1989
débat en Chambre du conseil" alors, selon le pourvoi, qu'en matière de contentieux de l'enregistrement le principe de la publicité des débats est applicable, qu'ainsi le jugement attaqué a méconnu l'article
Source officielleciv2
613720cecd580146773ee8e2
27 avril 1988
27 avril 1988
22 et 433 du nouveau Code de procédure civile, les débats sont publics et que, selon l'article 451 du même code, les décisions contentieuses doivent être prononcées publiquement ; Mais attendu qu'il ressort
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64364d5b29c3df04f589a580
11 avril 2023
11 avril 2023
à l'audience par lettre recommandée signée le 17 janvier 2023 n'était ni présente ni représentée et n'a pas demandé à ce que l'affaire soit retenue en son absence conformément aux dispositions de l'article
Source officielleRéférés Cabinet 2
668595a91d2b47a9d8cc0a70
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions
Source officielleService des référés
67d1dfc433b2bc65ea734974
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Condamner la société CHAFSAM à payer à Monsieur [E] [V] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleService des référés
65849132e41137cbf9fc84b8
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de 61 322,52 euros à valoir sur sa créance “à l’aune du jugement correctionnel” et celle de 2 100 euros à valoir sur sa créance indemnitaire, ainsi que la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article
Source officielleService des référés
66fee084172da17169e9a5db
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties développées
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43e79
5 avril 1978
5 avril 1978
PAS ALLEGUE QUE, AVANT LA CLOTURE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL, UNE NULLITE AIT ETE INVOQUEE DU FAIT QUE LES DEBATS N'AURAIENT PAS EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officiellePS élections pro
678172e86d34da2cbdcda201
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La procédure étant orale, il convient de faire application de l’article 446-1 du code de procédure civile, les dispositions de l’article 446-2 alinéa 2 ne pouvant recevoir application dans la mesure où
Source officiellecr
6137267fcd5801467742604e
18 décembre 1996
18 décembre 1996
départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ait prêté le serment des témoins prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale; "alors qu'en cas de poursuite
Source officiellecr
61372589cd5801467741e993
1 février 1994
1 février 1994
d'emprisonnement et à des réparations civiles ; "aux motifs que, par arrêt avant dire droit du 4 mai 1990, la Cour avait ordonné que soient cités certains témoins lesquels ont prêté serment conformément à l'article
Source officielleRéférés Cabinet 2
66a1453dbfa4c7b1df1a8846
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200241
3 mars 2022
3 mars 2022
Ayant constaté qu'aucune autorisation de dispense n'avait été sollicitée auprès du juge sur le fondement de l'article 446-1 du code de procédure civile et exactement retenu qu'en l'absence de disposition
Source officielleChambre 10
69d7ee7fcdc6046d47ae4e66
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de leurs conclusions, auxquelles ils se réfèrent en application de l’article 446-1 du code de procédure civile, Madame [D] [L] et Monsieur [N] [Z] demandent de prendre acte de la réalisation
Source officielleChambre Sociale
686765319f40b42a26419c40
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIVATION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, en procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à
Source officielleServ. contentieux social
66901d12af84b0bef080ca03
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler
Source officiellePage 38 sur 5601