du statut des baux commerciaux étaient exclusives de toute application conjointe ou alternative des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du

SUR QUOI, LA COUR   1-    La recevabilité de l'action de la société ARESIM Le jugement, au rappel des dispositions des articles 442 et 789-6° du code de procédure civile, n'a pas fait droit à la demande

[M] [P] demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1103, 1141 et 1143 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 442-9 et 442-10 du code de l'urbanisme en vigueur

L. 442-6, 5 du Code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, et devenu depuis lors l'article L. 442-6 I, 5 du Code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

    L’article 442 du code de procédure civile prévoyait, à l’époque des faits, une peine d’amende ( «   cezayı nakdi   » ou «   para cezası   » ) en cas d’introduction d’une

observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ".

de la faculté de répondre à la demande d'explication formulée par la cour d'appel en application de l'article 442 du code de procédure civile ; qu'ayant relevé que la cour d'appel avait, par son arrêt

question, in breach of Article 13.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 442 du même code, les intimés ont été invités à préciser le fondement juridique de leur demande tendant à voir condamner in solidum Mme [N] et M.

PARIS, toque : D1119 Ayant pour avocat plaidant Me Mari-Carmen GALLARDO ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1981 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[F] et la SCP [S] [K] Defalque Aux termes de l'article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment

observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ".

La société Blue ride soutient en substance : - que l'ordonnance entreprise n'encourt pas la nullité dès lors qu'en application des articles 440 et 446-1 du code de procédure civile, dans le cas des

susvisés ; Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134, 2044 et 2046 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu qu'après avoir

parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce n'est pour répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

L. 420-2 alinéa 2 du code de commerce, l'article L. 442-6-1-2 du Code de commerce ayant été abrogé par la loi LME, le 4 août 2008 ; Considérant qu'il convient, pour caractériser une situation de dépendance

si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.