articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile ; Attendu que M.

    Pursuant to Article 422 § 1 (4) of the 2006 CCP, the criminal proceedings are reopened when a judgment of the European Court of Human Rights establishes a violation of the Convention which

L. 422-1 ainsi que de l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435

En troisième lieu, selon l’article L. 422-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de séjour prévue à l'article L.422-1 est également délivrée lors de sa première

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment l'article L. 422-1, L. 423-23, L. 435-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention

l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".

de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Au titre de l’article R. 422-7 du même code : « La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 peut être retirée si l’étranger qui en est titulaire

L'article A. 424-4 du même code précise que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

déclaration préalable, l'a condamnée à une amende de 5 000 francs et a ordonné la remise en état des lieux ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant

Elles soutiennent que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 2122-18 du code

en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code ".

Il résulte des stipulations précitées de l'article 13 de la convention franco-congolaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

Aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Enfin, aux termes de l’article R. 422-5 du même code : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “ étudiant ” prévue aux articles L. 422-1

Aux termes de l’article R. 422-5 du même code : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L.

séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité

de séjour portant les mentions " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle relève par ailleurs qu'en application de l'article L. 422-22 du même code, la qualité de membre d'une association communale de chasse agréée confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire