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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100495
13 mai 2015
13 mai 2015
L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a assorti la somme de 918 333 euros, que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100583
12 juin 2013
12 juin 2013
503 dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 464 et 414-1 du code civil, dans leur rédaction issue de ladite
Source officielle2ème CH - Section 2
6864beacf8541312a816c4f4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[B] [S] les a assignés devant le tribunal judiciaire de Bayonne, au visa des dispositions des articles 414-1, 414-2, 901, 970, 1142 et 1240 du code civil, aux fins de voir : à titre principal - prononcer
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d992416523b9959ba59
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 13 octobre 2023, la société [5] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1992 et suivants
Source officielle1ère Chambre
6036d1ae349ebb6feff83d18
26 août 2015
26 août 2015
MOTIFS Sur le moyen tiré des dispositions de l'article 6-I de la loi du 2 janvier 1970 : Les dispositions de l'article 6-I de la loi du 2 janvier 1970 (aux termes desquelles aucune commission ni
Source officiellePPP Contentieux général
6977a214cdc6046d47c7c782
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[G] [D] invoque un second moyen relatif à l'insanité d'esprit en indiquant que le contrat est nul à son égard puisque lors de la souscription il n'était pas sain d'esprit au sens de l'article 414-1 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96ee0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
numéro 2 signifiées le 15 avril 2022 que Mme [B] fait une demande de nullité du pouvoir du 9 mars 2013 au contradictoire des consorts [L] ; - concernant la nullité de pouvoir, par application de l'article
Source officielle2e Chambre
615e0e25c25a97f0381f52b0
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Dans ses dernières conclusions du 11 août 2014, monsieur [R] [T] demande à la Cour, de : Réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Vu les articles 414-1 et 1101 du code civil - dire
Source officielle13e chambre
615e0c7ec25a97f0381f4a87
11 décembre 2014
11 décembre 2014
et éclairé ; - [O] [D] n'a jamais eu de troubles psychiatriques ; aucune preuve d'un prétendu trouble mental ne résulte de l'acte de cession lui-même passé le 23 septembre 2008 comme l'exige l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60333092305a45a19dd825eb
11 septembre 2017
11 septembre 2017
Même en l'absence d'identité entre la vulnérabilité au sens pénal du terme et l'insanité d'esprit au sens de l'article 414-1du code civil, il doit être considéré que cet élément établit , à la date de
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62fa9a20ce9fcf12683f
12 juillet 2022
12 juillet 2022
2008-2009, celui-ci souffrant de pathologies déréglant ses facultés de discernement de sorte que tous les actes accomplis au cours de cette période doivent être dits entachés de nullité au sens des articles
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1530
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Suivant l'article 414-3 du code civil, celui qui a cause un dommage a autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins oblige à réparation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0708DEC003041796
8 juillet 1998
8 juillet 1998
The plaintiff company argued that the resolution should be annulled in pursuance of Article 414 of the Commercial Code which allowed shareholders to claim annulment of the resolutions of the shareholders
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200538
27 avril 2017
27 avril 2017
leur souscription, sans rechercher l'insanité d'esprit du souscripteur au moment de la souscription de ces contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f3e4
24 septembre 1998
24 septembre 1998
l'administration des Douanes a poursuivi, Jacques I..., dirigeant de la société France Croco ainsi que Roland G... et Patrice F..., respectivement dirigeant et cadre de la société Ibertrans, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 01
65b2b274fd6229a4e58a2384
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[H] demande au tribunal de : Vu les articles 414-1, 734 et 901 du code civil, Dire recevable et fondée l’instance engagée par Monsieur [G] [H], Dire et juger que le testament olographe fait à [Localité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00758
3 juin 2026
3 juin 2026
articles cités à l'article 338 du même code n'a été méconnue, cet article ne visant pas l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. 12.
Source officielle1ère Chambre
62c7c99bcb8dca058e3e794b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
décision devra donc être confirmée de ce chef, par ces motifs ainsi substitués, sans qu'il soit, en conséquence, nécessaire de se prononcer sur les demandes formées par les intimés en application de l'article
Source officielle3ème Chambre civile
67f57aa1bbf04ef7857beab4
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l’article 32 de ce même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
Source officiellePage 38 sur 9207