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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511695_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502205_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ».

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2104004_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Et aux termes de l'article R. 413-14 du code de la route : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203352_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 413-2 du même code : " L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2305263_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L'article R. 413-2 de ce code prévoit que : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / () 3° 80 km/ h sur les autres routes. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504890_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408598_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505204_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404586_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210233_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303454_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306494_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306987_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414512_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302964_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306168_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319839_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407365_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bda

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

, pour excès de vitesse, l'a condamné à 600 euros d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

613724b9cd58014677417d4c

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles R. 413-22 du code de

Source officielle

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