LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune

En second lieu, la société M3Z soutient que l'article R1452-8 du code du travail mentionné par le conseil de prud'hommes a été abrogé au 1er août 2016 et que seul l'article 386 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption Sur le fondement des articles 386 et 392 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires soutient que l’instance, introduite le 22 novembre 2021,

383 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2) ALORS QUE le délai de péremption ne court pas contre la partie qui se trouve dans

2009 ; qu'ainsi c'est à tort que le conseiller de la mise en état a considéré que les conclusions du 2 mai 2011 interrompaient le délai de péremption, alors qu'au visa des diligences mentionnées dans l'article

939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; Organisme [4] a relevé appel d'un jugement rendu le 24 Mai 2023 par le Pole social du TJ d'[Localité 1]

de la radiation de l'affaire et celui auquel il avait demandé la remise au rôle, a constaté par là même que le délai de péremption de l'instance applicable en l'espèce, qui est de 2 ans en vertu de l'article

2247 et 2277 du Code civil, ensemble les articles 386 à 389 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL, 397 ANCIEN, 386 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 455 DE CE MEME CODE : ATTENDU QUE BERNARD

[V] [T] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile, de prononcer la péremption de la procédure d'appel enregistrée sous le numéro 18/02590

Il résulte des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsqu'aucune diligence n'est accomplie pendant deux ans.

Aux termes de l'article 386, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

pourvoi n° 92-15.314) ; Attendu que, par requête du 21 novembre 1997, la société Camborde et Lamaison Nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article

Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu que les dispositions de cet article résultant du décret du 15 décembre 1982 sont applicables aux instances qui n'étaient

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 26/01281 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHBG Affaire : Arrêt de la cour

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 26/01280 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHBF Affaire : Arrêt de la cour

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 26/01279 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHBE Affaire : Arrêt de la cour

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 26/01278 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHBD Affaire : Arrêt de la cour