37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Son conseil, Me E, a demandé que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à lui verser en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article

Son conseil, Me F, a demandé que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à lui verser en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article

Son conseil, Me E, a demandé que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à lui verser en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée);Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure

LA DISPOSITION A RETENIR PARMI CELLES PROPOSEES PAR CET ARTICLE, QU'AINSI LE TRIBUNAL QUI A RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT CONTRE L'ACCORD DES PARTIES EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37

37 de la loi du 5 juillet 2010 ; Sur le refus d'engager la procédure de déclassement de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 : 3.

Aussi, quelle que soit la date de survenue de l'accident, les conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987, notamment les délais fixés à l'article 37-3,

B..., représentée par Me Lantheaume, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 2 de ce jugement rejetant la demande présentée en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 03-44.587 à Z 03-44.631 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Attendu,

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et à son bénéfice la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais de première

sursis à statuer sur le surplus des conclusions des demandes qui lui étaient présentées jusqu'à ce que la cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur la question de savoir si l'article

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

– aucun motif ne justifie que l’Etat soit dispensé du versement d’une somme au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors que l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que les déclarations de rechute sont transmises dans les formes prévues à l'article 37-2 et examinées dans les mêmes conditions que les

R..., le jugement retient d'abord que le délai de réponse de quinze jours et son caractère aléatoire que s'accorde l'organisme social sur le fondement de l'article 37 du règlement intérieur des CPAM, et

L'article 37-3 de ce même décret prévoit : " I.

le tribunal administratif de aris, le versement à son bénéfice de la somme de 1 500 euros en a lication de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, en a lication de l’article

Article 3 : Au terme du point 9 de l'arrêt est ajoutée la mention " et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ".