", en application des dispositions du même article, selon lesquelles : Le délai de préavis est toutefois d'un mois : (...) 5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L.831

75 to 321 of the Law on Minor Offences of the Republic of Serbia (Službeni glasnik Socijalisticke Republike Srbije, No. 44/89; Službeni glasnik Republike Srbije, Nos. 21/90, 11/92, 6/93, 20/93, 53/93,

Il sera rappelé qu'en application de l'article R.322-22 du code des procédures civiles d’exécution, Madame [M] [F] devra accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.

[R] [Y] et Mme [X] [T] épouse [Y] situé [Adresse 5] (Gironde), selon les règles de l'art afin de le mettre en conformité avec les critères de décence fixés par l'article 6 de la loi numéro 89-462 du 6

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En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une

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Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile elle demande une somme de 1000 €.

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