TA69 · 4ème chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, la SARL Fanju, représentée par Me Maamache, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision mettant fin à l'autorisation d'exploitation du kiosque-buvette qu'elle exploite sur la place Grandclément à Villeurbanne notifiée le 6 juillet 2022 ensemble la décision du 6 septembre 2022 rejetant son recours préalable ;  
 2°) de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 84 906,91 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant des conséquences de la décision sur la santé de la gérante de la société ;   
 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la métropole de Lyon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la décision du 6 juillet 2022 prononce la résiliation du contrat de concession d'occupation du domaine publique dont elle bénéficiait ; 
 - les motifs invoqués par la métropole de Lyon ne justifient pas cette résiliation et son expropriation ;  
 - la métropole de Lyon n'apporte pas la preuve dont la charge lui incombe de la nécessité de procéder à son expulsion ; aucun arrêté déclarant l'utilité publique du projet de réaménagement de la place Grandclément ne lui a été notifié ;  
 - la résiliation d'un contrat de concession d'occupation du domaine public est possible sous réserve d'indemnisation ;  
 - elle peut prétendre à l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité de cette résiliation sur le fondement des dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - son expropriation est soumise à une juste et préalable indemnisation qui doit couvrir l'intégralité de son préjudice en application des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;  
 - à défaut de stipulation contractuelle fixant l'indemnité de rupture, elle peut prétendre au versement de la somme de 18 456,91 euros ; 
 - elle est également fondée à obtenir le versement de la somme de 66 450 euros correspondant à ses actifs non amortis, de la somme de 3 351 euros correspondant à  la caution versée et de la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts du fait de l'indisponibilité de sa gérante.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la métropole de Lyon, représentée par Me Jakob, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SARL Fanju sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 La métropole de Lyon soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Constitution et notamment son Préambule ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rizzato, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Verrier, représentant la métropole de Lyon.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat portant concession d'occupation du domaine public, la communauté urbaine de Lyon a confié à la société Fanju l'exploitation d'un commerce de restauration de type " buvette " situé place Jules Grandclément, à Villeurbanne. Ce contrat, conclu le 20 octobre 2004 pour une durée de sept ans à compter du 23 août 2004 a été prolongé par plusieurs avenants jusqu'au 31 décembre 2022. Par courrier du 6 juillet 2022, la métropole de Lyon, venue aux droits de la communauté urbaine de Lyon, a informé la société requérante de son intention de ne pas renouveler le contrat de concession à son terme. La Société Fanju a, par courrier du 15 juillet 2022, demandé l'indemnisation du préjudice résultant de cette décision. Le président de la métropole de Lyon a refusé de faire droit à cette demande. La société requérante demande au tribunal d'annuler les décisions du 6 juillet 2022 et du 6 septembre 2022 et de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme globale de 89 906,91 euros.   
 Sur l'office du juge :  
 2. Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d'exécution du contrat et qui n'ont ni pour objet, ni pour effet, de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours.  
 3. D'une part, le courrier du 6 juillet 2022 par lequel le président de la métropole de Lyon a, après avoir rappelé l'échéance au 31 décembre 2022, de la convention conclue le 20 octobre 2004, indiqué à la société Fanju qu'il lui appartenait de prendre ses dispositions pour libérer les lieux, ne constitue pas une mesure de résiliation de cette convention d'occupation du domaine public mais une décision de ne pas la reconduire lorsqu'elle sera parvenue à son terme. 
 4. D'autre part, la décision du 7 septembre 2022, qui rejette la demande indemnitaire, présentée par la requérante dans son courrier du 15 juillet 2022, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la société Fanju qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.  
 5. Il appartient ainsi seulement au tribunal d'apprécier si la décision de ne pas renouveler le contrat conclu le 20 octobre 2004 est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 6. Il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les titulaires d'autorisation d'occupation du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur concession. Il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public. 
 7. En application de ces principes, le non-renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public ne donne droit à aucune indemnité. En outre, la convention en litige mentionne expressément, à son article 2 que " à l'expiration de la durée de la concession (), la propriété du local, y compris tous travaux et agencements réalisés par le concessionnaire avec l'accord de la Communauté Urbaine est transférée à cette dernière, sans droit à indemnité pour le concessionnaire. ".   
 8. En premier lieu, en l'absence de toute décision prononçant la résiliation de la convention en litige ou l'expropriation de la société Fanju, celle-ci ne peut prétendre au versement d'aucune indemnité à ce titre. 
 9. En deuxième lieu, la convention en litige ne prévoit aucune indemnisation en cas de non-renouvellement et il ne résulte pas de l'instruction que la mesure de non-renouvellement n'aurait pas été prise dans le respect de l'intérêt général, compte-tenu notamment des travaux prévus sur la place Grandclément. La société requérante n'établit ainsi pas que le non-renouvellement de la concession est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. 
 9. En troisième lieu, et en tout état de cause, si la société requérante demande l'indemnisation du préjudice résultant pour elle des effets de la décision sur la santé de sa gérante, elle n'établit ni l'existence ni l'étendue de ce préjudice.  
 10. En dernier lieu, si la société Fanju demande le versement de la somme de 3 351 euros  correspondant à la caution qu'elle aurait versée, elle n'établit ni même ne soutient que la métropole de Lyon n'aurait pas procédé à la restitution de cette caution à la fin de la convention comme le stipulent les articles 14 et 22 du cahier des charges des " concessions de Kiosques-Buvettes " annexé à la convention. Elle ne justifie ainsi pas avoir subi un préjudice à ce titre.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole de Lyon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Fanju demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Fanju une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la métropole de Lyon et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de la société Fanju est rejetée.  
 Article 2 : La société Fanju versera une somme de 1 500 euros à la métropole de Lyon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Fanju et à la métropole de Lyon.   
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Rizzato 
 Le président, 
 J. SegadoLa greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,