AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcab
18 avril 2011
18 avril 2011
Elle sera révisée lorsqu'il prendra sa retraite, en fonction des revenus qu'il aura alors » ; Attendu qu'il résulte de l'article 33 VI de la loi no2004-439 du 26 mai 2004 que l'article 276-3 du code
Source officiellePage 38 sur 197
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0926JUD000496211
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Nécessite une hospitalisation selon les termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. ». 28.
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