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3 925 résultats pour « article 321-83 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcab

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Elle sera révisée lorsqu'il prendra sa retraite, en fonction des revenus qu'il aura alors » ; Attendu qu'il résulte de l'article 33 VI de la loi no2004-439 du 26 mai 2004 que l'article 276-3 du code

Source officielle

Page 38 sur 197

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0926JUD000496211

Admin. suprême

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Nécessite une hospitalisation selon les termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique.   ». 28.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027089682

Admin. suprême

14 février 2013

14 février 2013

A...d'une somme de 2000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Jusqu'à ce que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ait statué sur sa légalité, l'exécution de l'article L. 5125-34

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2010567_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article L. 3261-2 du code du travail : " L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462285.20230623

Admin. suprême

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article R. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " () Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006481_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9fd

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

La demande de rappel de 83, 83 heures supplémentaires sur 140 heures supplémentaires prétendument effectuées est infondée et le salarié reconnaît lui-même dans un courrier du 3 novembre 2009 l'avoir surévaluée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201869_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - l'ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 ; - le décret n°86

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503344_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article 45-1 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique : « I.- L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007861552

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

L. 326 du code de la santé publique et de l'article 2 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatives, notamment, à la passation par l'Etat de conventions permettant aux organismes privés de participer au

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924829

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : Le conseil général règle par ses délibérations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00318

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

Pour ce faire, l'employeur est tenu, en vertu de l'article L.122-14-2 du même Code, d'énoncer les motifs économiques ou de changement de technologie et mentionnés à l'article L.321-1 précité.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105581_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article 1 du décret du 31 janvier 1991 susvisé : " Le présent décret s'applique aux psychologues des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui constituent

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2201356_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1911183_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et d'expertise ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris de réévaluer le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour un montant de 325

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513948_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article 1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par l'une des administrations mentionnées

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6592cdc6046d477d1b53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les articles 256 A, 257,283 du code général des impôts désignaient le vendeur comme le redevable légal de la TVA.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

636ca6d26c7633dcd15b3f80

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

636ca6d26c7633dcd15b3f84

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fae

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

Source officielle