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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600732_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L.425-10 et L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et l’
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603175_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
* elle a été prise en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3.1 de la convention internationale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513569_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
est également mère de deux enfants vivants à ses côtés en France, est insérée socialement et dispose de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de ses enfants ; elle viole les stipulations de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304105_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
la CESDHFL et à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3.1 de la convention des droits de l'enfants ; - - il est porté atteinte à la liberté d'aller et venir Vu : - les autres pièces
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224504_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
- direction des politiques sociales - de prendre une décision la concernant pour faire suite au contrôle dont elle a fait l'objet, depuis le 2 mars 2022, quant au respect des conditions posées par l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500568_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ans, qu'il vit en concubinage avec une compatriote et est le père de deux enfants résidant également sur le territoire ainsi que plusieurs membres de sa famille ; o il viole les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2401911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601276_20260220
20 février 2026
20 février 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; . elle méconnaît les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300844_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la mesure demandée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401855_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
respect de la vie privée et familiale, étant séparée de sa fille depuis plus de cinq ans et ne pouvant se rendre en Somalie du fait du statut de réfugié octroyé à sa deuxième fille ; elle méconnait l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209575_20220810
10 août 2022
10 août 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209576_20220810
10 août 2022
10 août 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508282_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3.1 de la convention des droits de l’enfant.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2210643_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachés d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503105_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
de sa durée de présence en France, de l’absence de la commission d’infractions depuis dix ans et de sa situation familiale ; - elles sont entachées d’erreur de droit au regard des stipulations de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304078_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme ; -l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 3.1 et de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400170_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article L. 423-23 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310027_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
; - les circonstances de l'espèce justifient l'application de la clause de souveraineté de l'article 17 du même règlement ; - l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208733_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elles méconnaissent l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01765_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
d'asile ; -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale
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