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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02961_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article L. 572-3 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2316575_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

d'examen de sa situation personnelle notamment en raison de sa vulnérabilité ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3 §2 et 17 du règlement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02960_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A, ni de l'information régulière de celui-ci quant à ce traitement de ses données personnelles ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2312060_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues et la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les dispositions de l'article 3-2 du règlement (

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307885_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

C ne présente pas de vulnérabilité particulière et ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ayant notamment déclaré être célibataire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02569_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02595_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307880_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Par ailleurs, cet arrêté indique que Mme B ne présente pas de vulnérabilité particulière et ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2313616_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

3 § 2 du règlement D A et elle n'a pas été précédé d'un examen du risque de violation directe et indirecte de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308463_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la préfète a considéré, sans en justifier, que sa situation ne relevait pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307391_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3§2 du règlement

Source officielle
CA

3ème chambre

627df9860d41e0057d43e7bd

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Or, la renonciation à un droit ne se présume pas et si l'article 3-2 des conditions générales prévoit que «'les conclusions rendues par le tiers arbitre s'imposeront aux parties qui ne pourront former

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646f7

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article 3-2 (« Périodes d'absence ») : « Les périodes d'absence du salarié pour maladie ou pour absence non autorisée viendront modifier la gratification de fin d'année de la façon suivante :

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303925_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

/213 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 3-2 de ce même règlement ; - elle méconnaît sa particulière vulnérabilité ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01985_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01487_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l’article 3-2 alors en vigueur de cette loi : « Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01414_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

au regard des articles 53-1 de la Constitution, des articles 3-2 et 17 du règlement du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2419859_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

6-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502984_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été méconnu ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3-

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303088_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

individuel ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3-2 et 17 du règlement Dublin, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

15/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

06/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

06/01/2026

Voir →

Ventes et cessions

NATHEOLI, DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 992703405Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/12/2025 enregistré au SPFE AUCH le 01/12/2025 sous le numéro Dossier 2025 00022169, référence 3204P01 2025 A 01148. Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit la Bâtisse le Pigeonnier 32360 Jegun

23/12/2025

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Modifications diverses

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

23/11/2025

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