TA67 · Reconduite à la frontière — 11 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A F épouse C, représentée par Me Blanvillain, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de la transférer aux autorités tchèques, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 - la compétence de la signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait ; 
 - l'entretien individuel n'a pas été mené conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la préfète a considéré, sans en justifier, que sa situation ne relevait pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète fait valoir que les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2308464 le 27 novembre 2023, M. D C, représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités tchèques, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - la compétence de la signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait ; 
 - l'entretien individuel n'a pas été mené conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la préfète a considéré, sans en justifier, que sa situation ne relevait pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouzar pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Bouzar, magistrat désigné. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme C, ressortissants indiens nés en 1971 et en 1978, ont sollicité en France la reconnaissance de la qualité de réfugié. La consultation du fichier VIS a permis d'établir que les intéressés étaient en possession d'un visa délivré par les autorités tchèques, périmé depuis moins de six mois au moment du dépôt de leur demande d'asile. Les autorités tchèques ont été saisies les 28 et 29 août 2023 de demandes de prise en charge auxquelles elles ont donné leur accord le 12 octobre 2023. M. et Mme C demandent au tribunal principalement de prononcer l'annulation des arrêtés du 24 novembre 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé de les transférer aux autorités tchèques, responsables de l'examen de leur demande d'asile. 
 2. Les requêtes n° 2308463 et 2308464, présentées respectivement par Mme et M. C, sont relatives à la situation des membres d'une même famille, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes, il y a lieu d'admettre Mme et M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur le surplus des conclusions des requêtes : 
 4. En premier lieu, les décisions de transfert contestées ont été signées par Mme B E, cheffe du pôle régional Dublin, qui dispose d'une délégation accordée le 7 septembre 2023 et publiée le 8 septembre 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elles seraient entachées d'incompétence doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent de manière suffisante, outre les considérations de droit, les considérations de fait qui les fondent. Au surplus, ces décisions mentionnent bien le fait que les intéressés ont déclaré, lors de l'enregistrement de leur demande d'asile, être mariés et avoir trois enfants mineurs, qu'ils n'ont aucun autre membre de leur famille présent en France ou encore que les intéressés n'ont fait état d'aucun problème de santé lors de leur entretien individuel. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait des décisions attaquées doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". 
 7. M. et Mme C, qui ont effectivement bénéficié d'un entretien individuel auprès des services de la préfecture du Bas-Rhin, soutiennent toutefois qu'ils n'ont pu faire valoir leurs observations et expliquer leur situation personnelle. Cependant, ils ne précisent pas les éléments particuliers de leur situation personnelle qu'ils n'auraient pas été en mesure de porter à la connaissance des services de la préfecture. Par ailleurs, en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants, ainsi qu'ils l'allèguent, seraient dans une situation de vulnérabilité dont la préfecture aurait dû tenir compte. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, d'une part, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ".  
 9. D'autre part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. Si M. et Mme C soutiennent que la préfète a exclu la possibilité de voir leur demande d'asile examinée en France, comme le prévoient les dispositions précitées des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, alors pourtant qu'ils justifient d'une situation exceptionnelle, ils n'apportent cependant aucun élément à l'appui de leurs allégations. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin aurait méconnu ces dispositions en décidant leur transfert vers la République tchèque, responsable de l'examen de leurs demandes d'asile. 
 11. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen sérieux de leur situation ou qu'elle a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 13. M. et Mme C, qui sont entrés en France avec leurs trois enfants mineurs, ne justifient d'aucun autre lien personnel ou familial sur le territoire français ni même l'ancienneté de leur séjour en France. Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir qu'en décidant leur transfert en République tchèque, la préfète du Bas-Rhin a porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but de ces décisions et méconnu ainsi les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin, qui a relevé dans ses décisions que les requérants n'établissaient pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités tchèques, a méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme C doivent être rejetées ainsi que, par conséquent, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A F épouse C, à M. D C, Me Blanvillain et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. Bouzar 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 2 et 2308464