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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b2089ba5988459c5551d
18 octobre 1973
18 octobre 1973
L 286-1 (PARAGRAPHE 1-3.)
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302202_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 286 de ce code : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2301858_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de remplacer deux conseillers municipaux, dont l'un est également conseiller départemental et l'autre de nationalité belge ; - le conseiller municipal de nationalité belge doit en application de l'article
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2301862_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article LO 286-1 du code électoral, " les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2304238_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que les dispositions des articles L. 284, L. 286 et L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le déféré a été communiqué à M. E D, à M. C F, à M. H G et à M.
Source officielleChambre des Terres
644e05fae4a3a8d0f81ac41e
27 avril 2023
27 avril 2023
349 du Code de procédure civile, Vu l'article 286 du Code de procédure civile de la Polynésie française, - Déclarer les demandes en liquidation-partage de la succession de Monsieur [WP] [FV] recevables
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-166858
30 août 2016
30 août 2016
in St Petersburg issued several refusals to initiate criminal proceedings against the police officers, owing, in particular, to the absence of the constituent elements of crimes under Articles 286 (abuse
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514973
28 avril 2017
28 avril 2017
L'article L. 286 du même livre prévoit notamment que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2301860_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 286-1 du code électoral, " les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2301850_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article LO 286-1 du code électoral : " Les conseillers municipaux () qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c5500e
18 novembre 1971
18 novembre 1971
RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DES ASSURES ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS MENTIONNEES AU 3° ET 4° ALINEAS DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55540
19 juillet 1973
19 juillet 1973
ARRET N. 1 : SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 286-I (PARAGRAPHE 1-4O) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55580
19 juillet 1973
19 juillet 1973
ARRET N. 2 : SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-4E) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION
Source officielleMagistrat : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2308592_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleMagistrat : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2308636_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0605JUD006279809
5 juin 2018
5 juin 2018
Officer M. was convicted under Article 286 § 3 (a) of the Criminal Code (abuse of power with the use of violence) and sentenced to three years’ imprisonment and a two ‑ year ban on
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0115JUD000340007
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Article 286 § 2 of the Criminal Procedure Act provides that the presiding judge shall schedule a first trial hearing within two months of the receipt of the indictment.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0326DEC004647219
26 mars 2024
26 mars 2024
The applicant complains of a violation of Article 6 § 3 (d) and Article 10 of the Convention. THE FACTS 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1105JUD005115110
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Under Article 286 of the Criminal Code (2001), a driver, who having breached the rules of road safety or correct use of his/her vehicle has caused a human death, shall be sentenced to a term
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008049636
10 janvier 2001
10 janvier 2001
, au rejet de la demande présentée par l'intéressé devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article
Source officiellePage 38 sur 3598