Faucher, conseiller référendaire rapporteur, les observations de Me Célice, avocat des Houillères de Bassin du Centre et du Midi, de Me Ancel, avocat de MM.

X... vice-président du conseil général des mines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps

Abderrahman Z... et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de l'EURL Les Nuances du Midi, statuant à nouveau, a : - déclaré fondée la rupture du contrat de travail de M.

Subsidiairement, la SARL les Jardins de Saint Roch fonde sa demande sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.

Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 29 septembre 2022, la société Cac Laundry Midi demande au tribunal de : Vu, notamment, les dispositions de l'article 1419 du code civil[SIC], Vu

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février, 23 mai et 28 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2007

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 53 b) et 2° de la loi du 18 juin 1966, l'entrepreneur de manutention, qui accomplit des opérations

Vu : - le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l’institut Mines-Télécom ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat et le syndicat des ingénieurs du corps national des mines, qui ne sont pas, dans la présente

[Y] en paiement devant le tribunal judiciaire de Rodez, sur le fondement des dispositions des articles 1902 et suivants du code civil.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1986 et 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DES MAISONS PHENIX MIDI-PYRENEES,

Jean LECAROZ, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 février 2022, il a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 1242 du Code civil Vu les dispositions des articles L. 554-2 et suivants du Code

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI les Terrasses du Midi.

d'un mois fixé par l'article L. 422-2 du même code, l'administration doit être réputée avoir pris, au terme de ce délai, une décision tacite de non-opposition aux travaux en cause ; que les deux arrêtés

L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés un droit à l'indemnité