acquittement (violation de l'article 2 du Protocole n o 4) et la radiation automatique du requérant des listes électorales après son acquittement (violation de l'article 3 du Protocole n o 1).

le délai de 4 ans prévu par l'article 274 du livre des procédures fiscales en matière de recouvrement de l'impôt éludé.

Code de commerce ou relevant des dispositions de l'article L 622-21 du même code.

viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

première instance et d'appel, avec distraction au profit de la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 266 du code civil sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

, conseiller, Madame Béatrice BIONDI, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Denise VAILLANT FAITS ET PROCÉDURE Patrick Y... et Françoise X... se sont mariés le 27

Enfin, le requérant estima qu’aucune des exigences prévues par l’article 274 CPP (paragraphe 37 ci-dessous) ne pouvait en l’espèce justifier sa détention. 14.

Les versements de sommes d'argent () effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément

    On 25 May 1999 the applicant was indicted for accepting a bribe in large amounts (Article 282 paragraph 2 of the Criminal Code as then in force), cheating (Article 274) and official malpractice

SUR CE, LA COUR Sur la prescription Considérant que l'administration fiscale fait grief au jugement d'avoir déclaré son action prescrite sur le fondement de l'article L 274 du livre des procédures

On 25 May 1999 the applicant was indicted for accepting a bribe in large quantities (Article 282 paragraph 2 of the Criminal Code as then in force), cheating (Article 274) and official malpractice (Article

Y... s'oppose à cette demande en invoquant l'absence de disparité des revenus ; que l'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre

mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et s'exécute, aux termes de l'article

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

270, 271 et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut être tenu de verser l'un à l'autre est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée

Il résulte de l'article 276 du Code civil que seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.