Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

270 du Code civil dispose que le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé

237 et 238 du code civil./ Le jugement sera donc confirmé de ce chef./ ¿ Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de

, sous forme de rente viagère, qu'une somme mensuelle de 300 euros ; Aux motifs que, selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire a pour but

mensuelle d'un montant de 5 000 francs était demandée par Mme Y... dans ses conclusions, sans avoir recueilli auparavant les observations préalables des parties, la cour d'appel a statué en violation de l'article

X..., ce dernier ne pouvant donc être considéré comme fautif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

272 alinéa 2 du code civil.

Y... à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant limité à 800 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 271 du Code civil prescrit que la prestation compensatoire

griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 259 et 1315 du Code civil et de violation de l'article 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

33, VI, de loi du 26 mai 2004 et des articles 271 et 276 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février

1134, 268, 278, 279 et 279-1 du code civil.

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

Il existe donc des éléments objectifs d’extranéité qui imposent au juge français, en application des articles 3 du code civil, 13 du code de procédure civile et des principes du droit international privé

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 239 du nouveau code de procédure civile, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

455 du nouveau Code de procédure civile, 265, 270, 271 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 242, 271 et 272 de ce Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

270 et 271 du Code civil ; 2 / que le juge doit, pour apprécier les ressources de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, tenir compte des ressources de la concubine avec laquelle il vit ;

parcelles cadastrées section B n°s 270, 271 et 272.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.