La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

mobil-homes pour un montant global de 104 292 euros hors taxes ; ces équipements ont été livrés le 2 juin 2023 à l’exception de celui de 48 m² d’un montant de 30 625 euros hors taxes ; conformément à l’article

jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en informant les parties, le moment venu, de

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

C... soutient que : - l’administration a méconnu les dispositions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle n’a pas motivé la proposition de rectification du 26

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 4. (...) 1° Les soins dispensés aux personnes par les

Elle rappelle que la TVA sur les encaissements est un régime avantageux pour le redevable ; qu'en application de l'article 269-1-a du code général des impôts, le fait générateur de la TVA se produit pour

256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas justifiée, la vérification de comptabilité

Doivent être regardées comme des travaux immobiliers, pour l'application des articles 256 et 266 du code général des impôts, les opérations qui concourent directement à l'édification d'un bâtiment, laquelle

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en application de l'article 269-1 du code général des impôts, elle était fondée à déduire en totalité, dès la vente du premier lot

Elles précisent notamment que le service s'est fondé en droit sur les articles 256, 256 A ainsi que sur le a) bis du 1. et le c) du 2. de l'article 269 du code général des impôts, relatifs d'une part aux

LE DEBUT DE LA PERIODE SUR LAQUELLE S'EXERCE CE DROIT POUR LES IMPOTS VISES A L'ARTICLE 1966 ET CONCERNANT LE MEME CONTRIBUABLE" ; QUE L'ARTICLE 1966-1 DU MEME CODE PERMET A L'ADMINISTRATION DE REPARER

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; *en les informant, le moment venu, de la date

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.