1382 du code civil, et rejeté la demande de l'époux à ce titre, - fait rappel des dispositions de l'article 265 du code civil, -'refusé l'homologation de la convention de liquidation et de partage

une donation en vertu de l'article 265 du code civil ; qu'à supposer l'avantage établi, il ne prendrait effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ; que dès lors, il aurait été révoqué de plein droit

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

une indemnisation sur le fondement de l’article 266 du code civil.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages

soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages

le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers,

soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour l’enfant ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages

257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

de [Localité 15] Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de

ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 1er juillet 2021, conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur

266 du code civil ; DEBOUTE Madame [V] [E] de sa demande tendant à condamner Monsieur [D] [S] à lui verser la somme de 10.000,00 € sur le fondement de l’article 1240 du code de procédure civile ; DEBOUTE

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; PRONONCE le divorce de Madame [G] [T] et Monsieur [H] [R]; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une

Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés

264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés