X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 1010 du Code général des impôts la taxe est due pour les véhicules possédés ou utilisés par

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile.

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 562 du code de procédure civile : 4.

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 a pour but de permettre au débiteur, le

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 870 et 1542 du code civil : 6.

de l'article 700 du code de procédure civile Les sommes allouées ont été assorties des intérêts au taux légal.

conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 a pour but de permettre au débiteur, le

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 a pour but de permettre au débiteur, le

, la cour d'appel n'a pu allouer, dans le dispositif de son arrêt, des intérêts au taux légal à compter du 21 juin 1995 sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,

; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

de clôture du 03 mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur