MOTIFS DE LA DÉCISION: Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254 du Code civil, les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle de leurs enfants pendant le

- dit que les frais relatifs à l'immeuble commun seront supportés par moitié par les parties, à charge de récompense, - désigné un notaire en application de l'article 255-10 du code civil, - dit que

et de collaborer ; DIT que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l’article

DEFENDEUR : Monsieur [Y] [B] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10] (GUINÉE) [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Me Léa CHEVALIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 252

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

mensuelles de 519, 08 euros ; débouté Mr [Z] [Y] de sa demande tendant à percevoir seul la somme de 1 200 euros à titre de loyers,désigné Maître [C], notaire à Saint Georges sur Eure, sur le fondement de l’article

après prononcé du divorce ; que Madame Sandrine X... sera donc déboutée de cette demande spécifique ; Sur l'attribution du domicile conjugal et le règlement des crédits immobiliers : Attendu que l'article

charges de l'intimé sont ceux décrits par le premier juge à défaut du moindre élément nouveau ou contraire, étant tout de même précisé ceci : maître D..., notaire, a été commis sur le fondement de l'article

It may not normally exceed six months (Article 255 §   2).

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

: - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255

en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2. » ; qu'en conséquence, les époux étant

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article