A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN S'EST FONDE SUR CE QUE LE GOUVERNEMENT AURAIT EXCEDE SA COMPETENCE EN EDICTANT LA DISPOSITION RAPPELEE CI-DESSUS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où un étranger peut être reconduit à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 : "Ne peuvent faire

  ARTICLE 25 § 1 DE LA CONVENTION A.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "détermine

41. / Les nominations prononcées en application des alinéas précédents s'imputent sur les quotas de nominations fixés à chaque niveau hiérarchique par le 1° de l'article 25 et par l'article 25-1.

SE SONT OPPOSÉS À LA DÉCISION : [K] [W] (40), [T]-[K] [N](14) La résolution est acceptée à la majorité absolue de l'article 25.'

Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française

Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française

Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française

Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les ordonnances du juge-commissaire n'ayant pas à être notifiées aux mandataires

moyen, que la présence d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat, et qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article

à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à une facture d'eau, et à concurrence de 9 000 francs à la caution due en garantie du paiement des loyers ; que pour refuser de faire application de l'article

irrecevable "l'action en revendication du prix" ; Attendu que la société Gus Italia fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que seules les personnes mentionnées à l'article

cette décision était cependant stérile à partir du moment où la vente par voie de justice était un fait juridique et non une décision de justice au sens de l'article 25 de la Convention et que ce fait

25 avec utilisation de la passerelle de l’article 25-1 Les époux [Y] font valoir, sur le fondement de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, que les résolutions 5.1 à 5.29 ainsi que la résolution

Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord vérifié qu'il avait la possibilité d'autoriser les travaux en application de l'article 25, b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui soumet les travaux effectués

B a été déchu de la nationalité française par un décret du 15 novembre 2023 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, après avoir été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Paris