Conseil d'État · SECTION — 14 novembre 1975

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ANNULANT LA DELIBERATION DU 13 JANVIER 1973 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE JEANNE D'ARC, DECIDANT D'ADMETTRE LA PRESENCE DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES ET DES DELEGUES DES ELEVES LORS DE L'EXAMEN PAR LES CONSEILS DE CLASSE DES CAS INDIVIDUELS DES ELEVES, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DE LA DAME X... ET DU SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES CONTRE LADITE DELIBERATION ;    VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS DES 8 NOVEMBRE 1968 ; 16 SEPTEMBRE 1969 ; LE CODE PENAL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES CONSEILS DE CLASSE INSTITUES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1968 ONT POUR MISSION D'EXAMINER LES QUESTIONS PEDAGOGIQUES INTERESSANT LA VIE DE LA CLASSE ET LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CHAQUE ELEVE EN VUE DE DETERMINER, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PERSONNELS, FAMILIAUX OU SOCIAUX DE CHACUN D'EUX, L'ORIENTATION QUI LUI SERA PROPOSEE ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1969 : "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DECIDE DES MODALITES DE LA PARTICIPATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES ET DES DELEGUES DES ELEVES AUX CONSEILS DE CLASSE ET NOTAMMENT DE L'OPPORTUNITE DE LA PRESENCE DE CES REPRESENTANTS ET DELEGUES LORS DE L'EXAMEN DES CAS INDIVIDUELS" ; QUE CETTE DISPOSITION A SEULEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX REPRESENTANTS DES PARENTS ET AUX DELEGUES DE LA CLASSE DE PARTICIPER A L'EXAMEN PAR LE CONSEIL DE CLASSE DES CONSEQUENCES QU'IL CONVIENT DE TIRER DES NOTES OBTENUES PAR LES ELEVES ET DES APTITUDES MANIFESTEES PAR EUX ; QU'ELLE N'A PAS POUR EFFET DE RETIRER AU PERSONNEL ENSEIGNANT ET DE SURVEILLANCE SON POUVOIR DE NOTATION ET D'APPRECIATION ; QU'ELLE NE MET, PAR SUITE, EN CAUSE AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT ET N'A DONC PAS ETE PRISE EN UNE MATIERE RELEVANT DE LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QU'IL SUIT DE LA QYE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN S'EST FONDE SUR CE QUE LE GOUVERNEMENT AURAIT EXCEDE SA COMPETENCE EN EDICTANT LA DISPOSITION RAPPELEE CI-DESSUS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1968 POUR ANNULER LA DELIBERATION PAR LAQUELLE, EN APPLICATION DE CET ARTICLE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE JEANNE D'ARC A ROUEN A DECIDE D'ADMETTRE LES REPRESENTANTS DES PARENTS ET LES DELEGUES DES ELEVES LORS DE L'EXAMEN DES CAS INDIVIDUELS PAR LE CONSEIL DE CLASSE ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DAME X... ET PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    CONS. QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 25 DU DECRET PRECITE OUVRE LA MEME FACULTE A TOUS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE ; QU'ELLE NE PORTE, EN AUCUNE FACON, ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, LEQUEL N'A PAS A ETRE ASSURE SELON DES MODALITESUNIFORMES  DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS ; QU'ELLE N'A PAS, PAR ELLE-MEME, POUR EFFET DE CONTRAINDRE LES MEMBRES DES CONSEILS DE CLASSE QUI SERAIENT DETENTEURS DE SECRETS PROTEGES PAR L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL A ENFREINDRE CETTE PRESCRIPTION AU COURS DE L'EXAMEN DES CAS INDIVIDUELS EN CONSEIL DE CLASSE ; QU'ELLE NE PEUT PAS NON PLUS AVOIR POUR EFFET DE FAIRE MECONNAITRE, PAR LES FONCTIONNAIRES MEMBRES DU CONSEIL DE CLASSE, L'OBLIGATION DE DISCRETION PROFESSIONNELLE IMPOSEE AUX FONCTIONNAIRES PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LA PARTICIPATION DE CES FONCTIONNAIRES AU CONSEIL DE CLASSE SE RATTACHANT A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QUE LES REQUERANTS NE PRECISENT PAS EN QUOI LA MEME DISPOSITION SERAIT CONTRAIRE A L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DELIBERATION ATTAQUEE ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE LES METTRE A LA CHARGE DE LA DAME X... ET DU SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES ;  ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .