In addition, Article 246 of the Code of Criminal Procedure provides a remedy aimed at examination of the lawfulness and legitimacy of arrest.

    Le 18 décembre 1995, I.B., I.D.B. et le requérant formèrent des plaintes pénales contre le maire de Celaru pour abus de pouvoir et faux, infractions punies par les articles 246, 248 et 289

B n'est pas davantage fondé à soutenir que la société aurait pu se prévaloir, si elle avait été domiciliée en France, du régime prévu à l'article 246 du code général des impôts, lequel ne trouve à s'appliquer

L'appelante et la SARL MAISON PEYSSON ont fait plaider leur affaire à l'audience du 24 février 1998.

changement de direction entrepris non seulement sans motif valable mais notamment sans avoir prévenu au préalable les parties des prétendues difficultés rencontrées ; A défaut, Vu l'article

4.2 m) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, ensemble l'article L. 5422-12 du code des transports ; 3°/ que les dispositions de l'article 3-4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924,

[W] doit être rejetée, étant souligné qu'en vertu de l'article 246 du code de procédure civile le juge n'est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien.

Sur ce, Le juge civil n'est pas lié par les constatations et conclusions des experts, comme le précise expressément l'article 246 du code procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

[E], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, des articles 246 et suivants du code de procédure civile, l'article L 1111-2, L1142-1 et suivants du code de la santé

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté leur demande de bornage judiciaire, les consorts [S] réitèrent leur demande de bornage judiciaire à frais partagés à hauteur d'appel, au fondement de l'article

43 de la loi du 5 juillet 1985, et selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L 455 du code de la sécurité sociale (devenu article L.434-17).

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2025, la société Concast demande, au visa des articles 1134, 1147, 1315, 1156, 1152, et 1104, 1382, 1383 anciens du code civil devenus les articles

    On 16 December 2008 the Roermond Regional Court ( rechtbank ) convicted Mr V. of “indecent assault” ( feitelijke aanranding van de eerbaarheid , Article 246 of the Criminal Code ( Wetboek

Sur ce, A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article 954 du code de procédure civile dispose que 'les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961

R.421-14 du code des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes

La cour rappelle qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile « Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien », qu'en application de cet article, il appartient