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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 1 cab 2
679bd26243b3d977d8ccd818
9 janvier 2025
9 janvier 2025
jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à l'action en divorce et au régime matrimonial des époux ; Vu les articles
Source officielleJAF section 2 cab 1
6a10a387cdc6046d479b1fc2
22 mai 2026
22 mai 2026
débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleJAF section 2 cab 1
6a0b6981cdc6046d471db372
18 mai 2026
18 mai 2026
[A] Né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] Mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier d’état civil de [Localité 5] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleJAF section 2 cab 1
69d55040cdc6046d477011ae
7 avril 2026
7 avril 2026
après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleJAF section 1 cab 2
69d552cecdc6046d47703e00
7 avril 2026
7 avril 2026
contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, Vu l'assignation en date du 9 avril 2024, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires rendue 3 octobre 2024, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleCHAMBRE JAF CAB2-divorce
69ef2b97cdc6046d47b18f2f
3 avril 2026
3 avril 2026
chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort et susceptible d'appel, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleCHAMBRE JAF CAB2-divorce
6a189811cdc6046d474838e9
3 avril 2026
3 avril 2026
chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort et susceptible d'appel, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleJAF section 4 cab 4
6686e858e74459e0c7ed227b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
conseil, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, susceptible d’appel, Vu l'assignation délivrée le 3 janvier 2024, Vu les articles
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77b92ae1fd67df74e3bb
8 avril 2025
8 avril 2025
publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’article
Source officielleJAF section 4 cab 3
67f56a4fbbf04ef7857bb2c0
8 avril 2025
8 avril 2025
en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 2 cab 5
660c4d561ff97dabd6b862d9
2 avril 2024
2 avril 2024
compétent et que la loi française s’applique ; Vu l’assignation en divorce du 4 janvier 2024 ; CONSTATE l’altération définitive du lien matrimonial entre les époux ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 4 cab 1
65a192000ddb77892695c46a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
: VU le jugement rendu le 14 février 20211, VU l'ordonnance du juge de la mise en état rendue le 24 octobre 2022, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable, VU les articles
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a5867b919da7c4f178f0a7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
le jugement en révision avec allègement de la tutelle en curatelle renforcée prononcé par le tribunal d'instance de Pointe à Pitre le 28 janvier 2019, Vu l'absence de mesures provisoires, Vu les articles
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a43fcdc6046d479b2cea
21 mai 2026
21 mai 2026
[Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] (Algérie) Mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
6975136ecdc6046d4797f34f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
matrimonial des époux ; DIT que la loi française est applicable au divorce ; DIT que la loi algérienne est applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux ; PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab031329eb3db7c27b1f
22 avril 2024
22 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 23/34423 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKEF N° MINUTE : 23 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 22 avril 2024 Art. 237
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77c12ae1fd67df74e5cd
8 avril 2025
8 avril 2025
statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’article
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77c32ae1fd67df74e621
8 avril 2025
8 avril 2025
après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a5867b919da7c4f178f092
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la décision n°2022/037339 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 30 janvier 2023 ; Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du 14 avril 2023 ; Vu les articles
Source officielleJAF section 3 cab 5
68e0154374e929a9d8fa34a5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
en premier ressort, Vu l'assignation en divorce en date du 10 avril 2024, CONSTATE la compétence des juridictions françaises et l'application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles
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