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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section D
65eb6822e2958c07e91d3a65
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 19 Décembre 2023 N° RG 23/08084 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KMCJ
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6686fc42e74459e0c7edce0c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 19 juin 2023 ; DEBOUTE [N] [B] de sa demande de révocation d'ordonnance de clôture, PRONONCE en application des articles
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6866df24d33109fd079b453e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 23
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94bde9a46d1f5a766f19
8 janvier 2025
8 janvier 2025
jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 15 avril 2024 ; PRONONCE en application des articles
Source officielleJaf
69d0101bcdc6046d47059b12
3 avril 2026
3 avril 2026
obligations alimentaires et que la loi française est applicable ; PRONONCE le divorce des époux Madame [X] [M] et Monsieur [C] [G] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 1 cab 2
69d552c5cdc6046d47703d54
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 24/37265 - N° Portalis 352J-W-B7I-C432T N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Articles 233 -234 du
Source officielleCabinet 4
677ee162b01eea4cf01a7b54
8 janvier 2025
8 janvier 2025
JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleC2-JAF DIVORCE
69840cb3cdc6046d47f5397a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, en date du 26 novembre 2025 ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle3ème Ch.section B
670eb4dc1c3411ff3454143f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 11 Octobre 2024 N° RG 23/02639 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KHME
Source officielleJAF section 4 cab 1
6686e8ace74459e0c7ed2859
4 juillet 2024
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 23/34788 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZT6R N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 04 Juillet 2024 Articles 233 -
Source officielleChambre 2/section 6
6635259de4b5292aaa65b468
29 avril 2024
29 avril 2024
2020, RAPPELLE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, DÉCLARE la demande en divorce recevable ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleCabinet 3
678578eaaaacbea0fe684c83
10 janvier 2025
10 janvier 2025
patrimoniaux des parties ; CONSTATE l'acceptation par Monsieur et Madame du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre JAF
69e06f07cdc6046d4768c9a0
2 avril 2026
2 avril 2026
enregistrée le 30 janvier 2026, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 5
697fa73dcdc6046d478ef849
13 janvier 2026
13 janvier 2026
naissance 3] 1994 à [Localité 12] (67) Mariés le [Date mariage 2] 2022 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (67) Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
677ecd78b01eea4cf01a3787
15 octobre 2024
15 octobre 2024
2023, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre de la famille
68ecddfc0da7cb996dbb6c13
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, DIT que le juge français est compétent pour connaître du divorce des époux et la loi française applicable ; Vu les articles
Source officielleChambre JAF
68df588e74e929a9d8e73abe
2 octobre 2025
2 octobre 2025
été enregistrée le 20 juin 2025, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleChambre JAF
690988ce43d68eab4071bb8b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
été enregistrée le 14 août 2025, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
69171111e097417ee1bf8d5d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe déposée le 30 décembre 2024 ; Vu l'acte sous signature privée en date du 1er octobre 2024 ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
69845b2dcdc6046d47feaba2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
considération des faits à l'origine de celle-ci, signé le 7 février 2025 ; SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE sur le fondement des articles
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