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5 665 résultats pour « article 2302 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1re chambre civile

677d80a5b032d83cfd3e7bcc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS Selon les articles 2288, 2305 et 2306 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

Source officielle

Page 38 sur 284

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TJ

JCP

69d94366cdc6046d47cdb91c

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

En qualité de caution qui désintéresse le Bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du Bailleur (article 2306 du code civil).

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736af7a58162057dac68d5

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

en la cause, l'article 1240 du code civil tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016 et anciennement 1382, l'article 515 du code de procédure civile, l'article 643-11

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00398

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail : 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100845

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[O] à verser la somme de 116 769,40 euros à la société Galian sur le fondement de la subrogation légale de la caution visée à l'article 2306 du code civil, quand le paiement effectué par la société Galian

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61630e50da3e3d3066036767

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

2309 du code civil et la jurisprudence rendue en application du dit article, de débouter Madame [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions, en tout état de cause, de condamner Madame [J] [V] à lui

Source officielle
CC

civ3

61372143cd580146773f255a

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

en fait ; Sur les quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance, d'une part, d'avoir constaté que la procédure d'expropriation concernait les parcelles 2301

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670eadd71c3411ff3451e48d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1134, 1154 du code civil dans leur rédaction applicable au contrat et l’article ancien 2305 du code civil (repris par l’article 2308) au tribunal de : Déclarer la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

668ecb932980a82f59d7f24d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil, la CEGC soutient que la SCI MCCJ Invest est tenue de lui rembourser les sommes payées à la banque au titre de la caution de son prêt immobilier et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d182

Appel

6 avril 2009

6 avril 2009

L.622-32-II, ancien, du code de commerce, devenu l'article L.643-11-II du code de commerce ; Que par contre il soutient qu'il est fondé à invoquer les dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf2

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il est admis, d'une part, que les intérêts accordés par l'article 2305 (ancien) du code civil à la caution qui a payé sont dus à compter du jour de son paiement au créancier et non du jour de la sommation

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97ce2cdc6046d47d21a97

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par assignation du 8 octobre 2025, exerçant le recours personnel prévu à l’article 2308 du code civil, la société Crédit Logement a assigné Monsieur [Z] [A] devant la présente juridiction aux fins de voir

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

669ffbb6d9953d09165cbc23

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La société Crédit logement fonde ses demandes en paiements sur les articles 2305 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d6bc7acdc6046d4790d280

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

LA CHAUX DE FONDS (SUISSE) Madame [Z] [V], demeurant rue du Chapeau Râblé 8 - 2300 LA CHAUX DE FONDS Monsieur [F] [U], demeurant Chevreuils 23 canton de NEUCHATEL - 2300 LA CHAUX DE FONDS (SUISSE)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110620

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

l'article 2309 du code civil, ensemble les articles 2310 du même code, et 1251, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2° ALORS QU'une caution, même solidaire, peut toujours opposer au créancier les

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b44cdc6046d47b1b144

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 2306 dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be62da13ef607c90ab6374

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par conclusions transmises le 9 août 2021, l'ACMH demande à la cour': Vu les articles L 643-11 et R 643-20 du code de commerce, Vu les articles 2305, 1343-2 et 2308 du code civil, 1. sur l'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af6a04b6c6260008b5317a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle réplique également que le caractère contestable de la déchéance du terme ne peut être invoqué par le débiteur principal au visa de l'ancien article 2308, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1bf3c0f38137e6792a62

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'intimée demande le paiement de sa créance sur le fondement de l'article 2305 du code civil et des quittances subrogatives établies par la banque.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd95d3b64c25a47dc41b828

Appel

14 février 2020

14 février 2020

M. et Mme C... ont relevé appel de cette décision le 10 octobre 2016 et demandent à la cour de : Vu les articles 656 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 2308 du code civil

Source officielle