AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
677d80a5b032d83cfd3e7bcc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS Selon les articles 2288, 2305 et 2306 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même
Source officiellePage 38 sur 284
JCP
69d94366cdc6046d47cdb91c
6 avril 2026
6 avril 2026
En qualité de caution qui désintéresse le Bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du Bailleur (article 2306 du code civil).
Source officielle