; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE,

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 2231-5-1, L. 2262-14 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.

1134, 1147, 1289 et 1290 du code civil ; Vu les articles 2224 et 2234 du code civil ; Vu les articles 8, 10, 11, 66, 146, 325 et suivants, 555 et 700 du code de procédure civile ; - Prononcer le

En application des dispositions de l'article 2232 du code civil interprétées à la lumière de l'article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles

455 du Code de procédure civile.

civil ensemble l'article 1792-5 du code civil ; 5°/ que, conformément à l'article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu&apos

D. 2232-2, 1°, du code du travail qui imposent un scrutin secret et sous enveloppe ; Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile

2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

2215 du code civil, la cour d'appel a exactement décidé que M.

et 1304 du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, DEBOUTER les Consorts [N] de leurs demandes, fins et conclusions.

Les époux [S] ont interjeté appel de cette ordonnance et, par conclusions du 16 février 2023, demandent à la cour, au visa des articles 1648, 2231 et 2241 du code civil, L 110-4 du code de commerce, de

code civil.

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 3°/ que tenus d'attribuer la gestion du régime

du code civil, 1231 et suivants du code civil et 1641 et suivants du code civil.

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.