544 et 2227 du code civil et l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 6.

297 du Code de procédure pénale ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, dudit Code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 228 et L. 232 du Livre des procédures fiscales, 1175 et 117

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 131-26, 131-27, 131-31, 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 3, 4, 591 et 593 du Code de procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23 du Code pénal, 381, 519, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

2228, 2229 et 2234 du Code civil; 4°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire; que dans leurs

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

1346-5 du code civil.

332 du Code pénal, violation par fausse application des articles 111-23 et 222-24 du Code pénal, méconnaissance des règles et principes qui gouvernent le droit transitoire en matière pénale, violation

et de famille pour une durée de 5 ans, d'ordonner la publication et l'affichage du présent arrêt conformément aux dispositions des articles 131-35 et 222-46 du Code pénal" ; "alors qu'aucune peine

de violences volontaires aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique par amnistie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure

222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la

L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et 222-12 du code pénal, 1382 et suivants du code civil, 591 et

, après relaxe définitive du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 et R. 40-1 et R. 41 de l'ancien Code pénal, des articles 222

et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28, 222-29, 222-30 du Code pénal et

la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 222-7 du Code pénal, 381, 469, 591 et 593 du Code de procédure