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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

695f8384cdc6046d479bd741

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c42e5331f58c9ee86f26

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[P] [G] a demandé de : au visa de l'article 552 du code de procédure civile, de l'article 220 du Code civil, des articles 1103 et 1104 du Code civil et de l'article 515 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b54e82250580d1f8e3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En application des dispositions de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816e34965b5d9df312ad7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310507

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

du Code civil.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6675a2273490db1090f0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre

64ae4672a1775905dba3ba5a

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[G] [K] au titre des travaux d'amélioration Il découle des dispositions de l'article 1437 du code civil que toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6675a2273490db109106

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824bb4e82250580d1f96c

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En application des dispositions de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b24e82250580d1f7fc

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En application des dispositions de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6803029105dbedc230

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

1409 et 1413 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163c2bd1a5f0a71dc3c914e

Appel

21 juin 2010

21 juin 2010

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69d89ea9cdc6046d47bcd860

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1536 du code civil dispose qu'en cas de séparation de biens, 'chacun d'eux (les époux) reste tenu seul des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661825e04e82250580d20657

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En défense, Monsieur [R] [L], représenté par son conseil, demande au juge chargé des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1353 du code civil, 226 et 220 alinéa 3

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

659e438b55379800088470e0

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66143ac53bbdffcd9171ca63

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

700 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69693502cdc6046d476fd15e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd600bf95b1c08d799a988

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

du Code Civil, Vu Particle 220 du Code Civil, Vu Particle 843 du Code Civil, Vu l'article 831-2 du Code Civil, Vu l'article 778 du Code Civil, Vu le jugement du 5 juillet 2016 du Tribunal de Grande

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff587cdc6046d4789e3ee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle

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