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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
613724c7cd5801467741848c
16 novembre 2006
son pourvoi ; Donne acte à la Matmut de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., la société Bonnefond auto et la CPAM de l'Ain ; Sur le moyen unique : Vu les articles
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CHAMBRE 2
DTA_2302176_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00074
25 janvier 2023
[O] [M], domicilié résidence [Adresse 3], [Localité 2] (Maroc), a formé le pourvoi n° A 21-13.700 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0515DEC002542094
15 mai 1995
Article 217 "Le recours de reforma pourra être présenté contre toutes les décisions du juge d'instruction ..."
ECLI:FR:CCASS:2017:C201494
23 novembre 2017
; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article R. 211-4-1 du code des assurances a uniquement pour but de faciliter l'indemnisation des personnes lésées en leur offrant la possibilité de réclamer
61372491cd58014677416904
9 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01280
18 octobre 2022
459, 464 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 211-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 14.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00328
15 mars 2023
L'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier dispose que l'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC006867301
2 septembre 2004
L’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles
ECLI:CE:ECHR:2006:0511DEC006260900
11 mai 2006
De même, le directeur indiqua au requérant qu’en vertu de l’article 211 du code de procédure pénale, « toutes les demandes et les requêtes [devaient] être adressées directement au tribunal
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100848
5 juillet 2017
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'action de Florence X... prescrite sur le fondement des articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ; AUX MOTIFS PROPRES
ECLI:FR:CCASS:2017:C100990
20 septembre 2017
L. 211-1 et suivants du code de la consommation et, par refus d'application, les articles L. 213-1 et suivants, R. 213-3 et R. 213-5 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, 4°) et en tout état
3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article
Pôle 1 - Chambre 2
6162a739f901d4f689722e10
18 avril 2013
Sauf dans les cas prévus à l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, une autorisation préalable du juge est nécessaire'; Que selon l'article 211 du décret précité, le juge compétent pour autoriser
M. X... portait plainte avec constitution de partie civilec/X pour faux et usage de faux
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03729
30 janvier 2019
6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 441-1 du code pénal, 211, 212, 213 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004286098
13 novembre 2003
convoqué à la police de Tîrgu ‑ Mureş, où, assisté par un avocat, et en présence de l’un ses parents, il fut informé qu’il était soupçonné d’avoir commis un vol avec violence, infraction punie par l’article
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fd944e6cb41012bd52562cf
12 mars 2020
[E] [G] pour non-respect des dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.
ECLI:CE:ECHR:1996:0226DEC002542094
26 février 1996
Article 211 "Les recours de 'reforma' ou de 'súplica' seront introduits dans les trois jours suivant la dernière notification
Chambre 04
65b00f32b98137c174787ab9
18 janvier 2024
L’article L.211-13 du même code dispose quant à lui que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L.211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le
1ère Chambre
6a167db2cdc6046d4710b8c7
26 mai 2026
Ils soutiennent qu'il est de jurisprudence assurée qu'une demande en doublement du taux des intérêts au titre des articles 211-9 et suivants du code des assurances présentée pour la première fois en cause