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195 775 résultats pour « article 211 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

613724c7cd5801467741848c

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

son pourvoi ; Donne acte à la Matmut de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., la société Bonnefond auto et la CPAM de l'Ain ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle

Page 38 sur 9789

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2302176_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00074

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[O] [M], domicilié résidence [Adresse 3], [Localité 2] (Maroc), a formé le pourvoi n° A 21-13.700 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0515DEC002542094

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

  Article 217        "Le recours de reforma pourra être présenté contre toutes      les décisions du juge d'instruction ..."

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201494

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article R. 211-4-1 du code des assurances a uniquement pour but de faciliter l'indemnisation des personnes lésées en leur offrant la possibilité de réclamer

Source officielle
CC

civ2

61372491cd58014677416904

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01280

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

459, 464 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 211-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 14.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00328

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

L'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier dispose que l'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC006867301

Admin. suprême

2 septembre 2004

2 septembre 2004

L’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0511DEC006260900

Admin. suprême

11 mai 2006

11 mai 2006

De même, le directeur indiqua au requérant qu’en vertu de l’article 211 du code de procédure pénale, «   toutes les demandes et les requêtes [devaient] être adressées directement au tribunal  

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100848

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'action de Florence X... prescrite sur le fondement des articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ; AUX MOTIFS PROPRES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100990

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L. 211-1 et suivants du code de la consommation et, par refus d'application, les articles L. 213-1 et suivants, R. 213-3 et R. 213-5 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, 4°) et en tout état

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306762_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162a739f901d4f689722e10

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

Sauf dans les cas prévus à l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, une autorisation préalable du juge est nécessaire'; Que selon l'article 211 du décret précité, le juge compétent pour autoriser

Source officielle
CC

cr

M. X... portait plainte avec constitution de partie civilec/X pour faux et usage de faux

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03729

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 441-1 du code pénal, 211, 212, 213 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004286098

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

convoqué à la police de Tîrgu ‑ Mureş, où, assisté par un avocat, et en présence de l’un ses parents, il fut informé qu’il était soupçonné d’avoir commis un vol avec violence, infraction punie par l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd944e6cb41012bd52562cf

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[E] [G] pour non-respect des dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0226DEC002542094

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

  Article 211         "Les recours de 'reforma' ou de 'súplica' seront introduits       dans les trois jours suivant la dernière notification

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f32b98137c174787ab9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’article L.211-13 du même code dispose quant à lui que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L.211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167db2cdc6046d4710b8c7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils soutiennent qu'il est de jurisprudence assurée qu'une demande en doublement du taux des intérêts au titre des articles 211-9 et suivants du code des assurances présentée pour la première fois en cause

Source officielle